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2-La distinction entre domaine public et privé - Coggle Diagram
2-La distinction entre domaine public et privé
Généralités
Seule distinction possible
Distinction au 19e siècle
Règle différente en fonction de la classification
Distinction opérée
Par le législateur
Pa le juge administratif
Deux grandes méthodes
Enumérative (en premier)
Conceptuelle (en deuxième temps)
Définition énumérative
Domaine public mobilier
L2112-1 CG3P
La loi énumère un certain nombre de biens
La loi laisse ouverte la liste
Intégration de certains biens dans le domaine privé
Art L2214-1 et Art L2212-1
Définissent les biens qui font parti du domaine privé
3 manière d'intégrer dans le privé
Qualification textuelle directe
4 catégories de biens
usage de bureaux
S'ils ne forment pas un ensemble indivisible avec des biens immo
Justification politique économique
réserves foncières
terrains acquis par expropriation
terrains acquis suite au droit de préemption urbain
Bois et Forêts
Appartiennent au régime forestier
Doivent être exploités économiquement
Chemins ruraux
Voie ouverte à tous
Affectée à la circulation publique
Pas d'obligation d'entretient pour les communes
Déclassement législatifs
Des biens sortent du domaine public pour entrer dans le domaine privé
Permet de céder les propriété à des personnes privés ==> privatisation
Exemple ==> privatisation France Télécom et EDF
Qualification indirectes ==> volonté du juge
Interprétation que le juge tire de textes
Le juge estime que ce bien relève d'un régime juridique prévu par la loi incompatible avec les règles de la domanialité publique
Exemples
Biens sans mâitre
Logements sociaux
Biens détenus en copropriété
Définition conceptuelle
Les critères d'appartenance directe au domaine public
Enoncés art L2111-1 CG3P
Critères organique ==> la propriété publique
Seule une personne publique peut être propriétaire du domaine public
Toutes les personnes publiques peuvent être propriétaire du domaine public
La personne public ne doit pas être copropriétaire de son bien
Il faut qu'il y ait une propriété (pas de res communes, ni res nullius)
Critère de l'usage direct du public
Renvoi à l'idée d'utilisation collective
Exemples: promenades publiques, places, parcs...
CE, 28 juin 1935, Marécar ==> 1ere fois qu'on pose se pcp
Domaine public naturel
maritime (attention PAS la mer)
Fluvial
cours d'eau, lacs, etc.
Appartient au domaine public en fonction d'un classement
Classé en fonction de son intérêt
Domaine public artificiel
Domaine public routier
Edifices du cultes construits avant 1905
Critère du service public
Affectation à une mission de SP
ET
avec un aménagement indispensable
Aménagement spécial ou indispensable
PCP posé par CE 19 octobre 1956, scté Le Béton
Doit avoir été aménagé par l'homme POUR la mission de SP
Mission de SP
Les critères d'appartenance indirects au domaine public
Théorie de l'accessoire
Issus du Code Civil (552 et 553)
Un bien entre dans le domaine public car il est accessoire d'un bien principal
Deux liens obligatoires
Physique
Fonctionnel
CE, 16 juillet 2012, Domaine national de Chambord
Théorie du domaine public global
On intègres des biens qui sont dans une unité foncière
Non repris par le CG3P
Théorie appliquée dans le CE, 16 juillet 2012, Chambord
Théorie du domaine public par anticipation
= Domaine public virtuel
pcp : CE, 6 mai 1985, association Eurolat c/ Crédit foncier de France
Non repris par le CG3P ==> mais appliqué encore CE, 13 avril 2016, Commune de Baillargues