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Les juridictions civiles de première instance à compter du 01 janvier 2020…
Les juridictions civiles de première instance à compter du 01 janvier 2020
La disparition des T.G.I. et des T.I.
pour être remplacer par :
Tribunal Judicaire _ pour le T.G.I.
Tribunal de proximité _ pour le T.I.
C'est une juridiction :
De premier degré
De droit commun
La compétence matérielle du Tribunal Judiciaire
Les différentes affaires qui relèvent du Tribunal Judiciaire sont désormais
:
Contentieux relevant du droit de la personnes
Les successions, tranche les litiges entre les héritiers
Les juges spécialisés maintenus ou nouveau
:
J.A.F. : affaire de divorce et autorité parental
J.E.X : saisies, saisie de rémunération et les difficultés d'exécution d'une décision judiciaire
Pôle social : ancien TASS et TCI
Juge du contentieux et de la protection (créer par la réforme) : tutelles des majeurs, contentieux liés aux baux d'habitation, crédit à la consommation, surendettement
L'organisation et le fonctionnement
Il statue en formation :
Collégiale
, sous réserve des exceptions
Dans le cas du contentieux relevant des matière disciplinaires ou relevant de l'état de la personnes = collégiale maintenue
La transformation des T.I. en tribunaux de proximité
Il est considérés comme :
une chambre détachée du Tribunal Judiciaire
Chaque Tribunal de Proximité comprend :
un juge du contentieux et de la protection
Les juridictions aux compétences exclusivement prévu depuis la réforme. (
l'impact de la réforme
)
Elle n'a pas impacté
:
Le tribunal de commerce
Les prud'hommes (en revanche greffe fusionner avec celui du T.J.)
Le
T.A.S.S.
et le
T.C.I,
et relève désormais du pôle social du T.J.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
à été absorbé par le T.J. où il détient son siège
Ses compétences pour les contentieux liés
:
aux exploitations agricoles ( sans traité les liquidation judiciaire)
Pour les litiges relatifs
:
Aux baux a ferme
Baux a métayage
Baux a long therme
Baux ruraux cessible
Baux de petite parcelles
Baux ruraux a clause environnementale
Baux consentis par une S.A.F.E.R. (Société Aménagement Foncier et Environnement Rural)
Baux d'un an renouvelable
Traite les litige
: en 1er et dernier ressort jusqu'à 5.000€ et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminé
Faire une action en justice (
l'absence de saisine automatique
)
L'absence de saisine automatique
Encourage avant tous procès,
le recours a un tiers impartial
( médiateur, conciliateur de justice...),
obligatoire
pour litiges inférieur à 5.000€ ou conflit de voisinage
Avocat obligatoire devant le T.J.
pour tous litige supérieur a 10.000€
Pour le juge des contentieux de la protection =
Avocat facultatif
Les justiciable doivent démontrer avoir
tenté de rechercher un accord amiable
(LR, mail, lettre suivit...)
Les actes introductifs d'instance et leur orientation
Une instance s'introduit par deux sortes d'actes
La requête pour :
Les procédures sons adversaires
Les saisines conjointes du tribunal par les parties
Litige inférieur à 5.000€
L'assignation
: - Il s'agit d'introduire une action en justice par un acte d'huissier transmis à l'adversaire.
Copie de l'acte appelée :
second original
Ils sont orientés par le greffe vers le juges ou la chambre concerné dans le T.J. saisi
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu ou réside la personnes contre laquelle l'action est menée,
appelé défendeurs