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Les juridictions civiles de première instance jusqu'au 01 janvier 2020…
Les juridictions civiles de première instance jusqu'au 01 janvier 2020
Les juridictions aux compétences exclusivement prévues par la loi
Le tribunal d'instance
Outre des jugements il rendait
:
Des ordonnances sur requêtes
Des ordonnances de référé en cas d'urgence
Des ordonnances d'injonctions de payer jusqu'à 4.000€ (crédit conso + contrat de louage d'immeuble)
Le juges possédait
:
Des attributions particulières
: les décisions statuant sur : - l'apposition et la levée de scellés - la délivrance de certificats de nationalité française - l'établissement d'acte de notoriété
Une compétence spéciale
pour statuer :
en premier et dernier ressort jusqu'à 4.000€
à charge d'appel au-delà, dans les hypothèses très diversifiées :
actions en bornage
actions en matière de baux d'habitation (quelque soit le montant
Actions aux fins d'expulsions des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation
Contentieux électoral pour les délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise
Une compétence générale
pour statuer sur les actions personnelles ou mobilières à charge d'appel jusqu'à 10.000€
Présidait régulièrement le tribunal paritaire des baux ruraux, et partiellement le conseil des prud'hommes
Il était
juge des tutelles des majeurs
Chaque juges
assurait ses audiences qui était publiques et rendait des jugements
Les juridictions aux attributions spécifiques
Le tribunal paritaire des baux ruraux
C'est une juridiction :
Paritaire
Elective
Collégiale
Echevinale
Il pouvait être divisé en deux sections :
Pour les litiges relatifs au fermage
Pour les litiges relatifs au métayage
Le président du tribunal pouvait statuer :
en référé ou
sur requête
Le conseil de prud'hommes
C'est une juridiction
ECHEVINALE
Le litige est examiné par
la sections compétente
au regard de l'activité principale de l'employeur,
sauf
pour les salariés cadre = litige obligatoirement jugé par
la section encadrement
et ceux quelques soit la nature de l'activité de l'employeur
Litige devant être : -
Individuel
ou -
Privé
Ils sont divisés en
cinq sections autonomes
:
Encadrement
Industrie
Commerce et service commerciaux
Agriculture
Activités diverses
Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et du contentieux de l'incapacité (TCI)
Par une reforme du 1er janvier 2019 , ils avaient été supprimés
Leurs contentieux avaient été transfert vers le TGI désignés et dotés d'un pôle social
Les contentieux anciennement portés devant les TASS correspondaient à des problèmes liées
:
Affiliation dans un régime de base de la sécurité sociale
Aux cotisations et prestations versées par la sécurité sociale
Aux contentieux liés aux accidents de travail
Violation de la législation en matière de sécurité sociale
Les contentieux, relevant des anciens TCI
:
Questions relatives à l'invalidé
Incapacité de travail ou inaptitude
Aux soins
Cures...
Tribunal de commerce
Le procureur de la République du tribunal judiciaire exerce :
LE MINISTERE PUBLIC
Une compétence dite : -
Matérielle
-
Personnelle
C'est une
juridiction d'exception
les affaires commerciales sont jugées par le tribunal judicaire statuant commercialement, quelques soit le montant
Le président dispose de
deux types d'attributions
Des attributions administratives
:
Il joue un rôle de direction, d'organisation et de discipline au sein du tribunal de commerce
Il préside les assemblées générales et désigne le vice-président pour le remplacer en cas d'empêchement
Des attributions juridictionnelles
il rend :
Des ordonnances sur requête
Des ordonnances de référé
Des ordonnances d'injonction de payer pour des créances commerciales