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Les sources du droit issues de textes, Décret, Arrêtés, Oronnances -…
Les sources du droit issues de textes
La constitution de la Ve république du 4 octobre 1958
Les titres sont consacrés au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement et aux rapports entre eux
Elle énonce des libertés et droits fondamentaux
Le conseil constitutionnel
Assure le contrôle de la constitutionnalité des lois
Après le vote de la loi, mais avant sa promulgation
Une fois la loi promulguée a l'occasion d'un procès en cours devant une juridiction
Amener a contrôler la conformité des dispositions législatives
Veille a ce que le pouvoir législatif respect le domaine de la loi
La loi
:
La loi formel
(écrite et votée par le Parlement)
La loi matériel
(désigne toutes les règles d'origine étatique)
Les lois organiques
: Elles ont une autorité supérieure au lois ordinaires et ne peuvent intervenir que dans des domaines énumérés par la Constitution.
Elles sont votés par :
le Parlement
Les lois Constitutionnelles
: Prévu par :
Link Title
Elles permettent de réviser ou de modifier la Constitution selon une procédure particulière a laquelle la Parlement est associé
Les lois ordinaires
: L'initiatives des lois est accordée par la Constitution au Premier ministre et aux Parlement
Texte déposé par le
Premier ministre
=
Projet de loi
, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat
Texte déposé par
le Parlement
=
Une proposition
, qui est déposé sur le bureau de l'Assemblée dont son auteur est membre
Les lois référendaires
: La loi référendaire n'est pas adopter par le Parlement mais par le peuple au moyen d'un référendum
L'entrée en vigueur de la loi
: les lois rentrent en vigueur à la date qu'elles fixent, où a défaut le lendemain de leurs publication dans le journal officiel
Leurs expirations se fait généralement par
abrogation
Avant d'être publiée, elle doit être promulguée par le Président de la République
Elles sont adoptées pour remplacer ou modifiée des lois
Elles n'ont pas d'effet rétroactives sauf
Précisé par le législateur dans la loi nouvelle
Et dans le droit pénal, si la loi est plus souple que celle concernée au moment des faits.
Les traités internationaux
:
créer des droit et obligation entre Etat, qualifier de
BILATERAUX
créer des droits et obligation pour les particulier, et invoquer devant le juge national, qualifier de
MULTILATERAUX
Les traités et la loi
:
Supérieur au loi
Les juridictions judiciaire et administratives peuvent vérifier la conformité d'une loi a un traité
Si le juge conclu a l'incompatibilité avec le traité de la loi en cause dans le litige, il devra l'écarté de la solution donner, mais elle ne sera pas abroger.
Les traités et la constitution
:
Si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire a la constitution = elle sera ni ratifier ni approuver tant que la constitution n'aura pas été révisée.
Elle est supérieure a celle des traités
Le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)
:
Les traités constitutifs
: énonce des principes ou des libertés (liberté de circulation)
Les institutions Européenne
: adoptes des règles Européenne (des règlements = applicable dans chaque Etat membre de l'UE ou des directives = adressée aux Etats membres en leur laissant la liberté quant a la forme et aux moyens de la transposition.
Le règlement
: (
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527508?isSuggest=true
) = tous ce qui ne relève pas de la loi relève du règlement.
Si le règlement intervient dans le domaine de la loi = recours en annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat
Les règlements autonome
: tous les textes pris par le pouvoir exécutif dans le domaine déterminé par l'article 37 de la constitution
Les règlements d'application ou exécution
: ils sont adoptés pour compléter la loi afin d'en permettre l'application
Les ordonnances
: - Le Parlement peut autoriser le Gouvernement, sur sa demande, à prendre par des ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi
Elles rentrent en vigueur des leurs publication mais elles doivent être ratifier par le Parlement
Si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation, elle devient caduque.
Le recours à l'ordonnance sur habilitation du Parlement permet au Gouvernement d'agir rapidement en évitant la procédure Parlementaire
Décret
Président de la République - Premier Ministre
Arrêtés
Arrêtés ministériels - Préfet - Commune
Oronnances
Gouvernement