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1-Notion et régime de la propriété publique - Coggle Diagram

- - - - Les biens sont attachés à la fonction royale
      - Les biens sont indisponibles
      - Les biens n'étaient pas la propriété du roi
      - Le roi n'avait qu'un droit de garde
      - Loi fondamentale du royaume
      - L'imperium(la souveraineté) > la potestas (la propriété)
    - - Pardessus et Duranton
        
        Réaffirmation de l'idée de l'indisponibilité du domaine de la Nation
        
        Ils se fondent sur l'ancien art 538 du C.civ
        
        L'exclusion de la propriété sur le domaine public lié à leur destination
        
        Repris par Proudhon ==> pas un droit de propriété mais de garde
      - Duguit et Jèze
        
        Auteurs publicistes
        
        Réfutent également l'idée de propriété publique
        
        Propriété publique inutile car les personnes publiques sont affectée à une utilité publique ==> suffisant pour qualifier les biens
  - - - Usus
      - Fructus
      - Abusus (même si le domaine public est inaliénable)
  - - - CE, 17 janvier 1923, Picciolo
        
        Première reconnaissance du droit de propriété au profit des personnes publiques
        
        Reconnaissance au profit de l'Etat
      - CE, 8 mai 1974, Giraud
        
        Deuxième reconnaissance du droit de propriété au profit des personnes publiques
        
        Reconnaissance au profit d'une collectivité locale (ici commune)
      - C.const, 25 et 26 juin 1986, lois de privatisation
        
        Alignement de la propriété publique sur la propriété privée
        
        Le C.const se fonde sur l'art 2 de la DDHC
    - - Consécration législative
      - Création du CG3P
      - Complétée par le décret du 22 novembre 2011
- - - - Même protection que les biens des personnes privés
        
        Protection constitutionnelle
        
        C.const, 25 et 26 juin 1986, Lois de privatisations
      - Contre la voie de fait
        
        Définition ==> TC, 17 juin 2013, Bergoend
        
        JA compétent pour faire cesser la voie de fait ==> CE, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui
        
        Le JA peut prendre un certain nombres de mesures ==> TC, 09 décembre 2013, Pannizzon
        
        Annuler toute décision administrative
        
        Ordonner à l'administration de mettre fin à l'atteinte
        
        Réparer tous les dommages liées à l'atteinte
    - - Application identique à toutes les propriétés
      - Théorie de l'accession
        
        Propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous
        
        Théorie au départ civiliste (552 C.civ)
      - Règles de compétence juridictionnelle
        
        Le JJ est compétent pour identifier le propriétaire d'un bien
        
        Que la propriété concerne la personne publique ou privé
        
        CE, 16 novembre 1960, Commune de Bugue
  - - - Impossible de céder / vendre à un prix inférieur à la valeur du bien
      - Découle du principe que les personnes publiques ne peuvent pas consentir des libéralités
      - Interdiction libéralité ==> CE, 19 mars 1971, Mergui
      - Consécration du principe ==> C.const, 25 et 26 juin 1986, Lois de privatisation
      - Principe rappelé dans QPC, 17 décembre 2010, décision Région Centre et Région Poitou-Charentes
      - Exceptions au principe
        
        Ne joue qu'à l'égard des personnes privées
        
        Opposable que pour la cessions de biens
        
        Ne joue que si les personnes privées poursuivent des fins d'intérêts privés
        
        NE JOUE PAS entre deux personnes publiques
        
        Ne joue pas si la personne privée poursuit des fins d'intérêt général
        
        C.Const, 17, décembre 2010
        
        Ce bien doit servir de manière effective à l'activité d'intérêt général
        
        Ne joue pas si le transfert de propriété se trouve justifié par des motifs d'intérêt général
        
        CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles
        
        CE, 14 octobre 2015, Commune de chatillon sur Seine
        
        Arrêt qui illustre le droit existant
        
        :check: La cession dont être justifié par un motif d'intérêt général
        
        :check: Le transfert comporte des contreparties
        
        :check: Les contreparties doivent être effectives
        
        Autres principes non vus
      - Principe jurisprudentielle ==> SANS SOURCE ECRITE
    - - Principe ==> Aucune voie d'exécution de droit commun ne peut s'appliquer à l'encontre d'une personne publique
      - Origine ==> C.cass, 21 décembre 1987, BRGM
      - Consécration du principe dans le GG3P ==> L2311-1
      - Exeptions
        
        Législatives ==> ex : Pôle emploi, Office publics de l'Habitat, etc.
        
        CE, 18 novembre 2005, société fermière de Campoloro
        
        Si une collectivité locale ou un établissement public est condamné à payer une somme à un requérant
        
        Le préfet peut prendre des mesures pour honorer la créance
        
        Le préfet peut procéder à la vente des biens de la collectivité
      - Limites
        
        Contraire au droit de la concurrence
        
        Privatisation EDF en 2004
        
        Privatisation de la poste
        
        Com. Europ, 16 décembre 2003, aides accordées à EDF