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3- L’affectation des biens du domaine public - Coggle Diagram
3- L’affectation des biens du domaine public
Généralités
Les biens des personnes publiques peuvent
Appartenir au domaine public
Appartenir au domaine privé
L'affectation du bien se définit avant tout par son utilité
Le régime des biens vise à protéger l'affectation des biens
L'incorporation d'un bien dans le domaine public
Le domaine public naturel
Un évènement ou un fait naturel implique que le bien doit entrer dans le domaine public
CG3P L2111-4 ==> Définition du domaine public maritime
Exception : domaine public fluvial
Ne relève pas d'un fait naturel
Article L2111-7 CG3P
Un bien ne rentre dans le domaine public fluvial
que s'il a été classé
Le domaine public artificiel
Soit c'est une loi prévoit qu'un bien fait partie du domaine public
Soit critère d'affectation
Le bien doit être affecté par la personne publique à une
utilité publique
L'affectation du fait suffit
L2111-3 CG3P ==> Les décisions de classements sont superfétatoires
La domanialité ne se décrète pas il se constate
Exemples
Domaine public routier
Les biens militaires
La sortie du bien du domaine public
Cas particulier ==> Le domaine public maritime NE PEUT PAS SORTIR
Principes généraux
Les conditions sont prévus à l'art 2141-1 CG3P
2 conditions cumulatives
Désaffectation du bien ==> il ne sert plus à sa fonction
Déclassement du bien ==> Il faut un acte administratif qui constate le déclassement
Dès que le bien est dans le domaine privé il peut être aliéné
Le déclassement n'est pas toujours libre
Exemple : Les collections des musées de France ==> obligation de l'avis d'une commission scientifique
Exemple : Les biens du réseau ferré national ==> qu'après avis de la Région et autorisation de l'Etat.
Le déclassement ne peut être implicite ==> Il doit être expresse
Règles spécifiques
Cession d'un bien sans désaffectation = déclassement par anticipation
Porte atteinte à l'idée qu'on ne peut vendre un bien sans les désaffecter préalablement
L2141-2 CG3P ==> déclassement avant désaffectation
La désaffectation va intervenir plus tard
La date de la désaffectation est prévue dans l'acte de déclassement
Permet de vendre tout en gardant un continuité du SP
Si pas de désaffectation à la date prévue
La vente est résolue de plein droit
Indemnisation de l'acheteur
QUE pour les biens immobiliers appartenant au domaine public artificiel
Transferts de propriétés
La vente entre deux personnes publiques
L3112-1 CG3P
La vente aura lieu sans déclassement préalable
Conditions
Le bien vendu doit entrer dans le domaine public de la personne acheteuse
Le bien vendu doit être utile à l'exercice des compétences de la personne acheteuse
Le principe d'incessibilité à vil prix ne joue pas
L'échange
Nouvelles règles prévues par le Code (n'existaient pas avant)
Si échange de deux biens appartenant au domaine public
Art L3112-2 CG3P
Pas besoin d'un déclassement préalable
Conditions posées par le CG3P
L'acte d'échange doit comporter des clauses qui permettent de préserver l'existence et la continuité du SP
L'échange doit être effectué en vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de SP
Si échange entre un bien du domaine public et un bien du domaine privé
ou
appartenant à une personne privée
CG3P
L2141-3
L3112-3
Il faut un déclassement préalable du bien qui appartient au domaine public
L'échange doit répondre à un objectif d'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de SP
Les transferts de gestion
Définition
Juste transfert de gestion pas de la propriété
Distinction entre
Le propriétaire
Le gestionnaire (=affectataire)
Le transfert peut se faire avec ou sans changement d'affectation
Transfert de gestion volontaire
Avant admis par la JP
Codifié dans le CG3P ==> L2123-3
Entre personnes publiques
Transfert à titre gratuit
Transfert pour une durée plus ou moins longue
Exemple les berges d'un fleuve
Appartient à l'Etat ou à la région
Plus utile à la Commune
Transfert de la gestion à la commune
Transfert de gestion forcés
Théorie des mutations domaniales
Théorie posée par CE, 16 juillet 1909, ville de Paris
Théorie confirmée par CE, 23 juin 2004, Commune de Proville
Permet à l'Etat de façon autoritaire et unilatérale de décider un changement d'affectation ou de gestion d'un bien qui appartient à une ColTer ou un EP
L'Etat peut modifier la destination pour user un bien qui appartient à une ColTer
L'Etat ne peut user de ce pouvoir que pour un motif d'Intérêt général
Consacrée à l'article L2113-4 CG3P
A la différence de la JP ==> Le CG3P accorde une indemnité à la ColTer propriétaire
Pour une perte de revenus
Pour des dépense engendrées par le transfert de gestion
Transfert de gestion forcé et l'expropriation
L132-3 et L132-4 du Code de l'expropriation
Le CG3P dans l'article L2123-5 prévoit un transfert de gestion forcé dans le cadre d'une expropriation
Principe : Les bien du domaine public ne peuvent pas faire l'objet d'une expropriation (CE, 21 n novembre 1884, Conseil de Fabrique de l'église Saint-Nicolas des Champs)
Le code permet un mécanisme de transfert de gestion forcé pour ne pas à avoir à exproprié
La ColTer reste proprio mais le bien va être affecté à une utilité qui est celle en vue laquelle l'opération d'expropriation a été effectué
L'Indemnisation est plus importante que dans le cadre de la théorie des mutations domaniales
Pour une perte de revenus
Pour des dépense engendrées par le transfert de gestion
Pour le préjudice subit de la perte de l'usage du bien