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L'application de la loi dans le temps et dans l'espace
les conflits de loi
Article 2 du code civil : "la loi dispose que pour l'avenir, n'a point d'effet rétroactif"
Théorie des droits acquis
loi n'a point d'effet rétroactif : la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations et effets antérieur à cette loi nouvelle.
Manque de précision
Cette théorie est inadaptée pour des droits qui n’ont pas de valeur patrimoniale.
Cette théorie ne se borne qu’a étudier l’action de la loi nouvelle dans le passé. Elle n’envisage pas la question de la loi nouvelle dans le futur.
droits acquis : droit définitivement entrés dans le patrimoine ( éléments matériels et financiers)
Théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle
Paul Roubier/Nouvelle interprétation/ Article 2
La loi nouvelle régit l'avenir
La loi nouvelle ne peut pas rétroagir : ne peut pas revenir ni modifier les effets que les situations juridiques ont déjà produits
Principe de non rétroactivité de la loi
Le législateur a la liberté d'édicter des lois rétroactives
Lois interprétatives/lois confirmatives/lois favorables en matière pénale
La loi nouvelle
application aux situations juridiques à naître
quand une situation juridique née avant la loi nouvelle et se prolonge dans le temps, le choix s'impose entre la loi nouvelle et l'ancienne :
jurisprudence
Situation non-contractuelle
N'a pas pris naissance d'une convention
Ses effets présents et futurs sont déterminés par la loi seule
La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir
Situation contractuelle
Situation dérivant d'un contrat
Contrat produisant ses effets avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle : loi ancienne
Contrat en cours d'exécution : survie de la loi ancienne
Ordre public : loi nouvelle
Application de la loi dans l'espace
Territoire dans lequel un ensemble de règles sont destinées à s'appliquer
Elément d'extranéité : soumission de la législation étrangère = loi étrangère
Absence d'un élément d'extranéité : Droit locale.