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La classification des lois - Coggle Diagram
La classification des lois
La pyramide des normes
Pureté classique de la loi
Constitution
Loi
Règlement
Complication contemporaines
Loi et règlement
Art. 34C et 37C
Protection du domaine du règlement
Irrecevabilité
Déclassement
Ordonnances
Art. 38C
Perméabilité entre l'exécutif et le législatif, le Gouvernement est habilité à faire des lois
Le "bloc de constitutionalité"
DDHC de 1789
Préambule de 1946
2004 : Charte de l'environnement
Constitution de 1958
Les traités internationaux
Art. 55C
Ratification
Application par l'autre partie
Contrôle de conformité des lois par rapport aux traités
Arrêt des cafés Jacques Vabre et arrêt Nicolo
Autorité du traité au regard de la Constitution
L'application du droit communautaire / dérivé en droit civil... (cf Pologne)
Le respect de la hiérarchie des normes
Contrôle de constitutionnalité
Contrôle
a priori
Contrôle
a posteriori
Contrôle de conventionalité
Contrôle de légalité
La classification matérielle
Classement selon la force obligatoire
Classement selon la généralité