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L'INVALIDITE EN FR / CPAM -> <- DIE…
L'INVALIDITE EN FR /
CPAM ->
<- DIE ERWERBSMINDERUNG IN DE / DRV
Calcul du montant de la pension d'invalidité
Elle est calculée sur la base du salaire moyen obtenu à partir des 10 meilleures années d'activité et de la catégorie d'invalidité dans la limite du PASS
(durée d'assurance dans l'Etat mb considéré / durée totale d'assurance dans tous les Etats mb) x pension d'invalidité théorique
:warning: Dans un 1er temps, s'agissant d'un résident en France, le minimum de pension mensuel est mis en paiement en attendant de connaitre la décision de la DRV.
-> Ce minimum est garanti en cas de refus de la DRV.
-> Ce minimum n'est plus garanti en cas d'OK de la DRV.
-> Si l'assuré a travaillé en dernier lieu à l'étranger : la pension est proportionnelle.
Type de pension d'invalidité
3è cat. (incapable d'exercer une activité et besoin d'aide pour effectuer les gestes du quotidien) 50% majoré de 40% au titre de la tierce personne : 1414,72€ mini / 2835,93€ maxi
1ère cat. (capable d'exercer une activité) - 30% : 292,80€ mini / 1028,40€ maxi
2è cat. (incapable d'exercer une activité) 50% : 292,80€ mini / 1714€ maxi
Allocation Supplémentaire d'Invalidité ASI possible à condition de résider en FR et que les ressources < 750€/mois si l'assuré vit seul ou 1312,50€/mois s'il vit en couple :star: :star:
Reprise d'une activité professionnelle
La pension peut être suspendue si pendant 6 mois consécutifs le cumul pension + revenus > l'ancien salaire perçu avant l'AT pour invalidité
Calcul du montant brut de la pension d'invalidité : PEP x RAF x AR
RAF Rentenartfaktor : 1 pour une incapacité totale, 0,5 pour une incapacité partielle, 0,55 pour une pension de veuf(ve)
AR Aktueller Rentenwert : 34,19€/mois pour les Lands de l'Ouest
PEP Persönliche Entgeltpunkte : points de rémunération multipliés par le Zugangsfaktor (1 pour retraite entre 65 et 67 ans, <1 pour une retraite anticipée et >1 pour une retraite prise après 65/67 ans
:warning: il n'existe pas de montant mini ou maxi en DE
:warning: il faut avoir cotisé mini 1 an en DE
:warning: décôte de 0.3%/mois (plafonnée à 10,8%) si demandée avant 63 ans
Reprise d'une activité professionnelle
Bei voller Erwerbsminderung
Hinzuverdienstgrenze : 6300€.
Le surplus sera divisé par 12 et 40% déduit de la pension mensuelle.
Bei teilweiser Erwerbsminderung
= calcul individuel
Type de pension d'invalidité
Volle Erwerbsminderung
si capacité de travail <3h/jour
Teilweise Erwerbsminderung
si capacité de travail entre 3 et 6h/jour
Conditions
Avoir cotisé à l'assurance vieillesse/invalidité pendant au - 3 ans (36 mois) sur les 5 années précédant l'invalidité
Avoir - de 65 ans
Période minimum d'affiliation de 5 ans (sauf maladie prof. ou accident)
Conditions
Etre affilié depuis mini 12 mois au moment de l'AT suite à l'invalidité
Capacité de travail ou de revenus réduite de 2/3, suite à maladie ou accident non professionnel
Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite FR
Soit avoir cotisé sur un salaire au - = à 2030x le smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
Soit avoir effectué 600h de travail au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Conjoint survivant
La pension d'invalidité peut être attribuée à celui-ci s'il
est atteint d'une invalidité permanente réduisant de 2/3 sa capacité de travail ou de gain
ne touche pas de pension de réversion (ce n'est pas cumulable !)
a moins de 55 ans
Durée de versement
Exceptionnellement -> Pension définitive dès la 1ère demande
En principe -> Pension temporaire : 3 ans max lors de la 1ère attribution, avec possibilité renouvellement 2x, d'où 9 ans max avant transformation obligatoire en pension définitive pour raisons médicales