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CLAUSES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN CONTRAT, OBLIGATOIREMENT…
CLAUSES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN CONTRAT
Clause d'exclusivité
Veut garantir la loyauté du salarié
Interdiction d'exercer activités parallèles pour son compte oui celui d'un autre durant son contrat de travail
Clause d'objectifs
Fixe au salarié un objectif à atteindre( quotas, CA)
Clause de Mobilité géographique
Le salarié accepte à l'avance une modification de son lieu de travail.
Clause dedit formation
inciter le salarié a rester au service pendant la période de formation pro financée par l'entreprise. Si départ avant : remboursement des frais de la formation par le salaire
Claude de non concurrence
Interdiction après son contrat au salarié d'exercer certaines activités prof concurrentielles susceptible de porter préjudice à son ancien employeur: MAIS N'EST VALABLE QUE SI TOUT EST NOTE
sinon
CLAUSE NULLE
:+1:Valable si indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise/ le salarié doit être en contacte avec clientèle ou détenir infos ou savoir faire susceptible de nuire à l'entreprise si utilisé chez concurrent.
:+1:Tient compte de la spécificité de l'emploi du salarié
:+1:Valable si limité dans le temps et espace ( km/ 6 mois à 1 ans) EST BIEN INSCRITE DANS CLAUSE;
:+1:Doit être spécifié que la salarié recevra une contrepartie financière
Clause de confidentialité
Obligation de discrétion : divulgation à un tiers serait préjudiciable à l'entreprise: secrets de fabrication, affaires ...
2008 : valable depuis le contrat et se prolonge après son départ sans limite de durée.
OBLIGATOIREMENT ECRITES DANS CONTRATS