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secret professionnel - Coggle Diagram
SECRET PROFESSIONNEL
OBLIGATIONS
Ne doit pas divulguer les infos du patient
Ne doit pas communiquer infos du patient
ARTICLES-LOI
art. L.1112- 1 du CSP et art.311-3 du CASF
SANCTIONS
1an d'emprisonnement
15 000€ d'amende
ARTICLES-LOI
art.1382 et 1383 du Code Civil
L.1110-4 du CSP
l’art.226-13 du Code Pénal
l’art.216-14 du Code pénal.
Secret partagé
ENTRE PROFESSIONNELS
Peut-être transmis à un professionnel non dans l'équipe de soins
Pour une meilleur prise en charge pour la continuité des soins
CONDITIONS GRAVES
Décés, perte de mémoire
Le secret sera partagé
Familles
Proches
Encore pleins d'autres
ARTICLES-LOI
art.L.1110-4ndu CSP
L.161-36-1 A du CSS
L161-36-4 du CSS
Dérogation
L'infos doit être révéler à caractère secret
Dépositaire par le professionnel
Des règles déontologies
Des règles dispositions du CSP
Soumis au secret et à la discrétion
ARTICLES-LOI
l’article 226-13
. L’article 4314-3 du CSP
l’art.R.4127-4 du CSP
l’art.26 de la loi du 13 juillet 1983
