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EXISTENCES JURIDIQUE PERSONNE PHYSIQUE - Coggle Diagram
EXISTENCES JURIDIQUE PERSONNE PHYSIQUE
Naissance
Vivant / Viable
Déclarer Naissance
Loi 18 Nov. 2016
3 - 5 jours
Effets Testament
Effets Donation
Viabilité
CONCEPTION
Enfant Conçu
300 - 180 eme jour.
5eme - 10 e mois av. naissance
Intérêt de l'enfant
Testament
Donations
Enfant mort - né
Avant 1993
Pas de déclaration
Après 1993
Acte d'enfant sans vie
Embryon = 8e semaine
Foetus = Ap 8e semaine
Animal
Après Loi 16 Fév 2015
Animal doué de sensibilité
Regime des Choses
Réparationd e préjudice
Avant Loi 16 Fév 2015
Meuble
Préjudice moral / Physique
Faute commise avant naissance
Réparation de préjudice Corporels