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Des pourparlers au contrat - Coggle Diagram
Des pourparlers au contrat
Situation de précontractuelle
Avant contrats : créateurs d'obligations - s'ils sont rompus = dommages et intérêts
Pourparlers : ne créent pas d'obligations sauf rupture abusive et fautive des pourparlers
Promesses
Pacte de préférence
Condition de validité
Consentement
Absence de vices
Dol (erreur frauduleuse)
Violence (contracté sous contrainte : menace, manœuvre intentionnelle)
Erreur (élément essentiel du contrat)
Capacité
Capacité de jouissance
Capacité d'exercice
Incapacité
Les mineurs
Les majeurs protégés
Curatelle
Tutelle
Sauvegarde de justice
Personne Morales
Contenu du contrat
Prestation doit être possible
Prestation doit être déterminer ou déterminable
Certain (même si la prestation est future)
Définition
Rencontre entre l'offre et la demande
Manifestation de la volonté
Liberté de contracté : article 1102 code civil
Limités
L'ordre public
Les bonnes mœurs
Elément déterminant = prix
Clause de garantie de prix
Clause de réserve de propriété
L'équilibre économique
Imprévision dans les contrats
Exclusion
:warning: Clause léonienne
Clause pénale
Garantie l'un des cocontractants en cas de mauvaise exécution du contrat
Nullité du contrat
Nullité relative
Seules les personnes au contrat peuvent la demander (ex: seuls le vendeur et l'acheteur d'un contrat de vente peuvent demander sa nullité
Nullité absolue
Peut-être demander par n'importe qui car elle concerne la sauvegarde de l'ordre public