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SANCTIONS DES DÉSÉQUILIBRES CONTRACTUELS - Coggle Diagram
SANCTIONS DES DÉSÉQUILIBRES CONTRACTUELS
La lésion
Déséquilibre des prestations au moment de la conclusion du contrat
Possibilité d'annulation du contrat
Pas possible à l'égard de tous les contrats, exemple de l'article 1168 du Code civil
Que dans certains cas
Mineur
Majeur incapable
Contrat de vente d'immeuble : lésion de vendeur de plus des 7/12ème (article 1674 du Code civil)
Nullité si les 3 conditions de l'article 1128 ne sont pas remplies
En général : nullité prononcée par le juge (nullité judiciaire)
Depuis 2016 : possibilité d'une nullité consensuelle
Sanction rétroactive
Contrat réputé n'avoir jamais existé
Va impliquer des restitutions
Nullité totale (en général)
Met fin au contrat dans son entier
Nullité partielle
Clause réputée non écrite
Délai de prescription
Par voie d'action
5 ans
Par voie de prescription
Perpétuelle, si le contrat n'a reçu aucun commencement d'exécution
Nullité relative
A pour objet la protection d'un intérêt particulier
Ex : insanité d'esprit
Seules certaines personnes peuvent agir ( le contractant et son représentant en général)
Possibilité d'une confirmation (renoncer à agir en nullité)
Nullité absolue
A pour objet la protection d'un intérêt général
Ex : contrat de GPA
Toute personne ayant un intérêt peut agir en nullité
Pas de possibilité d'une confirmation
Distinction selon le critère du but de la règle violée
Caducité (sanction qui met fin au contrat)
Article 1186 du Code civil : "Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Sanction applicable lorsque, après la conclusion d'un contrat, le contrat perd un élément essentiel à sa validité