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T1 c2 : les sources du dt, la loi = adapter chiffres avec cabrillac -…

- - - - âge nubile 18 ans art 414 car avant pas mature
      - espé vie monte dc age succ° aussi : loi 23 juin 2006 sur saut de génér° ds libéralités
    - - loi bioétq 1994 limite féc° in vitro/ congél° embryons
    - - rég de respT sans faute lors machinisme --> rép° accidents + facile
    - - lég° pr décourager voitures av bcp CO2 (bonus, malus)
    - - abol° privilèges 1789
      - loi 23 déc 1985 égT époux ds orga rég matr
    - - polémq 2013 mariage pr tous
  - - - loi bioetq 29 juillet 94 autorisé féc° in vitro av condi°
    - - légh pt s'aligner sur mœurs
        
        loi 11 juil 75 : divorce p/ cons) mutuel
      - légh pt fF avancer moeurs sans dmd
        
        loi 4 mars 2002 sur choix noms enfant
      - légh pt combattre les moeurs
        
        1973, limit° vitesse sur autoroute (crise pétrole) --> règle tjrs pas respectée
- - - - sens étroit : émane pvr lég
      - sens large : rdd d'orig étatq + écrite et soumise publi offL (ordonnance...)
    - - "nul n'est censé ignorer la loi"
      - justiciables pvt faire prévis° fiables
    - - rigidité : correspond plus besoins soc
        MS amél° sécu jurq car + ancienne + connue (loi asso 1er juillet 1901)
      - infla° leg : chq année + 1000 lois et décrets
        
        ex : loi 22 août 2021 sur climat et résilience : 305 articles
      - combinée av instabT leg
        
        ex : loi 19 fev 2007 sur fiducie par loi LME 4 août 2008
        
        ne remplacent pas mais s'ajoutent --> 330 m tx en vigueur
      - causes
        
        complex° soc
        
        rev numq --> lois sur trot, vie pv
        
        corps social vt nvl lois à chq incident
        
        loi cm instr) de com
        
        désir de prestige (loi Macron)
    - - processus de codif°à dt constant
        
        art 38C : gouv adopte partie leg de certains codes (loi 9 dec 2004)
      - améliore sécu jurq
      - pbm
        
        nbe code accru : 5 codes en 1804, 73 aujd
        
        intitulés pas bien choisis (code pat que par cultL et pas immob)
        
        erreurs de codif parfois (orga des tx d'intérêts ds code de conso)
      - cette codif° absorbera jsm tt dt écrit
        
        instr) recherches d'info (banque de données jurq cm Légifrance)
  - - - comp élément matL
        
        pratique étable fondée sur répét°
      - et élément intelL
        
        sentim) de obl, "opino necessitatis"
    - - qual : adaptée à soc puisqu'émerge d'elle
      - souple et malléable --> imprécise et incertaine
    - - dep Code Napo, système frs légicentriste +inflat° leg
      - --> domin° loi
      - coutume secundum legum
      - coutume contra legum
        
        loi met fin coutume antérieure (loi 30 ventôse an XII qui X coutumes avant c. civ
        
        mais pas tjrs : art 521-1 traite animaux X corrida
        
        loi pt contredire coutume postérieure ? oui av JP (dona° pas notaire)
      - coutume praeter legum
        
        au-delà de la loi : nom du mari? rien jusque loi 2013
- - - - dit dt ou l'édite? --> juris dictio = dire le dt
      - art 10 loi 1790 : trib X exercice pvr leg
      - prohibi° arret de réglement art 5 c civ
      - JP collec° solu° indL --> X caract général
    - - comble lacunes loi --> source dt de complément
      - dt adm peu source leg --> JP
      - dt civil bcp lois. ms nécR JP
        
        théorie apparence (mort qui :<3: pas frère ms :red_cross:)
        
        théorie enrich) sans cause art 1303 (injust pauvre réclame à injust riche)
        
        modula° revirem) de JP ds tps (on attend pr nvl sol° pr sécu juq)
      - JP sub à loi, si loi :check: JP pt dev loi
    - - +sites internet + revues pv Dalloz/gazette du palais
        
        trav sélec° p/ pro pr émerger règles jurispL