Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les infractions commises hors du territoire FR en raison de la…
Les infractions commises hors du territoire FR
en raison de la personnalité
(A)
2 principes :
Principe de personnalité active
= Nationalité de l'auteur de l'infract°
Principe de personnalité passive
= Nationalité de la victime
Art 113-6 CP
En matière de crime
= Pas de condit° la loi pénale FR est applicable
En matière de délit
=
Condit° de réciprocité d'incriminat°
> Délit doit être puni par la loi FR et étrangère
Peut importe que l'auteur ait acquis ou non la nationalité FR après la commiss° de l'infract°
Art 113-7 CP
Condit° relative à la personne
= Victime doit avoir été FR au moment de l'infract°, si la nationalité est acquise postérieurement la loi pénale FR ne sera pas compétente
Ces 2 principes répondent à des condit°
communes
de mise en O :
Art 113-8 et 113-9 CP
En matière délictuelle
Poursuite exercée suite à une requête du ministère de l'intérieur
Plainte d'une victime, d'un ayant droit ou dénonciat° officielle par l'autorité du pays où les faits ont été commis
Principe de non bis in idem
AUCUNE poursuite ne peut être exercée contre une pers justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits
Les cas particuliers
...
Loi 17/06/1998
= Modificat° de l'article 222-22 al 3 CP
Loi 4/04/2006
= Extens° compétence loi pénale FR pour les crimes de proxénétisme sur mineurs hors du territoire commis par un FR ou une pers résidant habituellement en FR
DOUBLE DIFFICULTE :no_entry:
Existence de "niches" où des pers vont vont commettre des infract° car elles savent qu'il n'y a aucune risque pénal
Tourisme sexuel = Parfois pas de condit° de réciprocité donc les victimes ne portent pas forcément plainte et ne vont pas se rapprocher du procureur FR
Ces 2 lois font sauter les verrous