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Les cas particuliers (c) - Coggle Diagram
Les cas particuliers (c)
Les lois interprétatives
(1)
Rétroactivité de la loi pénale + sévère
:warning:
= Lois qui font corps avec la loi ancienne, elles en déterminent le sens, elles viennent préciser la significat° des disposit° pénales anciennes SANS modifier le contenu
Cette loi va rétroagir jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète
ex : Loi 17/06/1998 jugée interprétative car précise l'obligat° de dénoncer un mauvais traitement qu'aurait subi un mineur de 15 ans notamment des atteintes sexuelles > Applicat° rétroactive
retenu par la Cass
Les revirements de jurisprudence
(2)
Revirements
pejus
= Ils sont + sévères
Cass, Crim, 30/01/2002
= Estime que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétat° jurisprudentielle
CEDH, 10/10/2006 : Pessino c/ FR
= Adopt° d'une posit° contraire > Cour ne va pas interdire les nouvelles interprétat°, estime que la
rétroactivité des nouvelles disposit° jurisprudentielles ne sont pas prohibées
Cass, Crim, 27/06/2012
= Ne se rallie PAS à cette posit° mais avance progressivement et change petit à petit son interprétat°
Pour la CEDH se sont les revirements imprévisibles qui vont porter atteinte à l'article 7 CEDH = Ceux qui ne pouvaient pas être devinés > Possibilité de changer de posit° mais de manière accessible et raisonnablement prévisible
Les lois équivalentes
(3)
= Continuité dans la répress°, la modificat° opérée par la nouvelle loi va être neutre au regard de la répress°
(s'est essentiellement présenté lors du passage de l'ancien au nouveau CP)
Pas possible d'invoquer la violat° du principe de l'interdict° de rétroactivité de la loi pénale + sévère
Les mesures de sureté
(5)
2 familles de sanct° en D pénal = Peines et mesures de sureté
= Prévenir la récidive en soignant ou en neutralisant le délinquant > Ces mesures sont PAS des peines
MAIS certaines de ses mesures sont contraignantes
Cass, 16/12/2009
= Déduct° du
principe de l'applicat° immédiate des mesures de suretés
> PAS de rétroactivité in mitius
Les lois indivisibles
(4)
= On ne peut pas la diviser, pas d'applicat° distributive
Chercher l'esprit de la loi pour déterminer si la loi est + sévère ou + douce > Se référer aux disposit° principes ou à la tendance générale du texte