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IPS, page 10 à 11 - Coggle Diagram
IPS
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DROIT POLITIQUE FONDAMENTAUX
Droit de vote
citoyen choisi entre
l'acceptation
le rejet
l'abstention
Droit d'élection
citoyens choisissent librement
Droit d'éligibilité
citoyen peut être candidat à un poste attribué par élection
CAS SUISSE
droit de référendum
citoyen demande consultation populaire sur texte législatif voté par le Parlement
droit existe niveau
fédéral
cantonal
parfois communal
droit d'initiative
citoyen peut proposer une modification de la Constitution
DROIT DE PETITION
toute personne a le droit d'adresser une pétitions aux autorités
les autorités doivent prendre en connaissance
pétition peut être déposer par
les habitants
les mineurs
les étrangers
LIMITES DES DROITS POLITIQUES
tous ont les même droits politiques
les Suisses et Suissesses ayant plus de 18 ans
sauf pour
des personnes de maladie mentale
des personnes de faiblesse d'esprit
dans certains cantons, les étrangers disposent toutefois du droit de vote et d'éligibilité au niveau communal
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INITIATIVE POPULAIRE
vient du peuple (concerne la Constitution)
comité dépose projet à la chancellerie et dispose le mot pour avoir 100'000 signatures (18 mois)
double majorité
50,1% des cantons et du peuple doit dire OUI pour que cela se déroule
REFERENDUM FACULTATIF
Groupe de personnes contre les lois
Disposent 100 jours pour voté CONTRE et doivent avoir 50'000 signatures
REFERENDUM OBLIGATOIRE
l'adhésion à une communauté supranationale doit également être soumise au vote populaire
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1291
PACTE FEDERAL
Cantons souverains
gouvernement central NON
3 cantons montagnards
Schwytz
pacte de défense mutuelle
Uri
Nidwald
1291 à 1513
13 cantons
1798
CONSTITUTION HELVETIQUE
Etat unitaire
22 départements
Gouvernement central
Berne
1803
ACTE DE MEDIATION
19 cantons
Berne PLUS capital
Napoléon Bonaparte
délégation de députés suisses
1848
PREMIERE CONSTITUTION FEDERAL
Etat central OUI
Cantons souveraineté limitée
CRATION du
Conseil fédéral
Tribunal fédéral
Parlement
ses deux chambres
Conseil national
Conseil des Etats
Sonderbund
1847-1848
Cantons industriel et protestant imposent aux cantons catholiques
création d'un Etat fédéral
avec Parlement élu par Peuple
1815
PACTE FEDERAL
chute de Napoléon 1er
neutralité suisse