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Les régimes d'exception (A) - Coggle Diagram
Les régimes d'exception (A)
L'état de siège
Art 36 C° de 1958
Déclarat° de cet état par décret en Conseil des ministres
Gouvernement va être habilité à décréter pour TOUT ou PARTIE du territoire cet état
Durée
=
12 jours
et peut être prolongé par le Parlement
Conséquences
:
Pouvoirs de police sont transférés à l'autorité militaire, autorités civiles exercent des compétences réduites
Les pouvoirs conférés à l'autorité militaire sont étendus
L'état d'urgence
Loi 3/04/1955
Déclarat° de cet état par décret pris en Conseil des ministres
Pour TOUT ou PARTIE du territoire
Durée
: Peut être
prorogé au-delà de 12 jours
par le Parlement
Déclaré en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas de calamités publiques
Conséquences
:
Aggraver les pouvoirs de police des autorités civiles
Par décret en Conseil des ministre, le ministre de l'Intérieur peut prononcer la dissolut° d'associat° ou de groupement portant atteinte grave à l'ordre public
L'état de crise sanitaire
Lutte contre la Covid-19
Atteintes aux libertés publiques et fondamentales justifiées par la gravité de la pandémie au regard des incertitudes scientifiques
Eviter débâcle économique et financière
Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 C°
Art 16 C°
= Doter le P de la Rép de pouvoirs exceptionnels lui permettant d'assurer la continuité de l'Etat en cas de crise majeure
Pouvoir propre du chef de l'Etat même s'il y a des consultat°
Aucun contrôle juridictionnel car considéré comme un acte politique
CE, 2/93/1962 : Rubin de Servens
(GAJA)
Conséquences
: P va pouvoir prendre les mesures exigées par les circonstances et concentrer entre ses mains le pouvoir EX et LEGIS
:warning: Les mesures prises par le P dans le domaine de la loi peuvent être contrôlés par le CConstit
:warning: Les mesures qui relèvent du domaine règlementaire peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel du CE
Révis° constitutionnelle 23/07/2008
:
Après 30 jours d'exercice, CConstit peut être saisi par les P des Assemblées ou par 60 députés ou sénateurs
Après 60 jours, examen du CConstit est de plein D