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Acteur du droit de l'env : Secteur economie - Coggle Diagram
Acteur du droit de l'env :
Secteur economie
Les lobbies
la réaction immédiate suite à la nouvelle norme car elle crée une contrainte pour l'entreprise
S'organiser en lobby
trouver le moyen d'influencer la décision public dans le sens de leurs intérêts
Retarder ou empêcher l'élaboration d'une nouvelle règle env
faire rédiger la nouvelle
norme de telle façon qu’elle ne s’applique pas à leur entreprise
Coopération réglementaire
la façon de lobbying plus discrète et plus acceptée par l'autorité publique
Inviter les grandes entreprises ou les organisations professionnelles à rédiger (rédaction par des avocats d’affaires) ou participer à la rédaction
des textes réglementaires qui leur seront applicables.
ONG
Plaidoyer
Influencer la decision dans l'objectif d'intérêt générale et la protection de l'environnement ouvertement et publiquement
Le marché de la dépollution et les écotechnologies
Contraintes environnementales -> nouveaux marchés téchnologies
Générer un profit et une nouvelle activité -> des emplois
Dépollution des eaux et des sols, gestion des déchets,..
Pollution -> les marchés d'écoconceptions et d'écotechnologies
Réflechir en amont pour éviter ou limiter les pollutions
nouveaux produits moins polluants, moins consommateurs de ressource ou d'énergie
directive européenne de 2005 (n°2005/32) et 2009 (n°2009-125) sur l’“éco conception”
Réflerchir au moment où l'on conçoit les produits de manière à ce qu'ils soient plus respecteux de l'env tout au long de son cycle de vie (de la fabrication jusqu'`a la gestion des déchets)
Les principes économiques introduites dans le droit de l'env
"meilleures techniques disponibles… à un coût
économiquement acceptable"
Les entreprises utilisent le système le plus performant pour limiter leurs pollutions, mais avec le coût économiquement acceptable pour ces entreprises
Ne pas interdire la pollution mais les rendre plus coûteuses pour dissuader les pollueurs
Principe pollueur-payeur (l’article L110-1-II-3° du Code de l’Environnement)
"principe selon laquelle les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supporter par les pollueurs"
Application forte
coûter trop cher et risquer d'accélerer la délocalisation des entreprises
Application attenuée, très incomplète par le biais de fiscalité
Marché de droits à polluer
consiste à contourner la taxation carbone et organisant des échanges de quotas entre entreprises.
Le marketing écologique
Démarche volontaire
Le droit encadrer les déclarations des entreprises sur ce qu'elles font
Procédures de certifications
l'entreprise se fait auditer par un certificateur agéer éxterieur à l'entreprise
Controleur satisfait par des efforts -> délivrance d'une certification
Certification de l'entreprise
vérifier et de labelliser les efforts que fait
l'entreprise pour limiter ses impacts sur l'environnement.
ISO 14001
Entreprise définit elle-même sa propre politique env
Appliquer la politique dans tous les échelons
Certificateur fourni la certificat
2ème année : vérification de la mise en place des processus
1 more item...
problème : une entreprise peut être certifiée
ISO 14000 même si elle n'est pas en conformité réglementaire
Entreprise conscient de l'écart et assure qu'elle va tout mettre en oeuvre pour réduire l'écart
Garder la certification
EMAS-SMEA
Système de Management
Environnemental et d'Audit
Fonctionne uniquement dans le cadre européen
le respect de
la réglementation en vigueur est un minimum
Evalutation des efforts de l'entreprise au-delà de la réglementation
Objectifs env quantifiés
sont précisés et
déclaration de l'env est redigée
(les
efforts
sur lequels engage les entreprises, les
objs
et les
résultats obtenus
depuis le début de certification)
Certification des produits
Reposer sur le cahier des charges
Reposer sur la méthode d'analyse du cycle de vie des produits
d'évaluer l'impact
environnemental d'un produit « du berceau à la tombe ».
Définir par le type de produit
Rédiger par un comité participatif
membres de
ministère
des différents pays
représentants des
industries
concernées
les associations de
protection de l'environnement
les associations de
consommateurs
Réviser tous les 5 ans
La responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise
ISO 26000 sur RSE
Obj: impliquer les entreprises en matière d'environnement, de
conditions de travail, de lutte contre la corruption et de dialogue avec les parties prenantes
Pas une norme, seulement ligne directrice, pas d'auditeur
Code de commerce, modifié en 2001
Les entreprises cotée en bourse (soumise au marché boursier), les entreprises >500 salariés
Etablir chaque année un rapport sur RSE/ déclaration de performance extra-financière (politique sociale et env)
la loi sur le devoir de vigilances des entreprises
Entreprises multinationales ayant leur siège en France
Mettre en oeuvre un
plan de vigilance
pour
éviter des violations des droits de l'homme
et les
dommages environnementaux
liés à leurs activités
Devoir associer
la partie prenant
(syndicats de salariés, associations de protection de l’environnement)
Rendu public
dans le rapport aux actionnaires
devoir être respecté
Manquement
Juridiction compétente peut enjoindre (ordonner) à l’entreprise de le respecter, éventuellement en fixant des astreintes
Régime de responsabilité environnementale
(le code
de l’environnement (articles L162-1 et suivants))
permettre d’engager la responsabilité des entreprises en cas de pollution de l’environnement
Complexe à appliquer
n'a jamais pu être mis en oeuvre pour condamner un pollueur
La pression d'autres acteurs
Assurances
Intérêt : l'entreprise présent le moins de risque possible
Contrat d'assurance pollution
Spécifique, en dehors de l'assurance de responsabilité civile
Assurance va vérifier le sérieux la gestion de l'env de l'entrps, les mesures qu'elle prend
Souvent réaliser un audit
risques difficilement évaluables et
possiblement très lourds
refusent d'assurer ces risques
Assureurs sont de bons indicateur du risque env
Verdissement du marché public
Rédaction des clauses des marchés publics
exigences en matière de respect de l'environnement et d’équité
sociale
Obsolescence programmée
Le fait que les produits sont fabriqués telle sorte qu'ils aient un temps de vie courte et qu'ils soient difficilement réparables
Difficulté : prouver l'intention du fabricant
Loi Hammon du 17 mars 2014
Etendre la durée de garantie des produits par le fabricant
Le distributeur qui doit prouver que l'usager avait mal utilisé le produit
Loi TECV (Transition énergétique et croissance verte de 2015)
obsc programmée = délit