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Les sources du droit - Coggle Diagram

- - - - Point de départ
        
        La promulgation: Chef d'état atteste de l'existence + régularité de la loi -> ordonne publication et exécution (promulgation dans les 15 jours qui suivent le texte définitivement voté = date de la loi)
        
        La publication: Porter à la connaissance du public le nouveau texte, dès lors, chaque citoyens est censé connaître la loi et ne peut s'y soustraire pour cause d'ignorance
        
        Loi votées par les deux chambres du Parlement en termes identiques (≠ encore force obligatoire, pas EV, pas encore applicable)
        
        Entrée en Vigueur:
        
        Date prévu par la loi (postérieur à l'EV)
        
        Date le lendemain de sa publication au JORF
        
        EV à la publication de mesures d'application de la LN
      - Disparition
        
        En principe pas de limitation temporelle, en vigeur tant qu'il n'est pas abrogé
        
        Abrogation tacite: L'ancien texte est contredit par le nouveau, on privilégiera le texte le plus récent
        
        Abrogation expresse: Figure en toute lettre dans le texte nouveau
    - - Sens formel: Toutes règles émanant du pouvoir législatif (Parlement)
      - Sens matériel: Toutes règles de droit écrites, générale, impersonnelle, d'origine étatique
      - La loi tout en haut de la hiérarchie des normes (Pyramide de Kelsen)
  - - - Psychologique: Les sujets de droit sont convaincu du caractère obligatoire le l'usage
      - Matériel: comportement objectif suivi de manière habituelle
        
        Constant: Pratique suffisamment répétée
        
        Général: concerne tous
        (parfois coutumes ne concerne que certaines professions)
    - - SECUNDUM LEGEM : la coutume va suivre la loi
      - PRAETER LEGEM: la coutume va combler les lacunes de la loi
      - CONTRA LEGEM: la coutume s'oppose à la loi:
        
        Si supplétive de volonté-> la coutume pourra écarter la loi
        
        Si elle est d'ordre publique -> la loi va l'emporter
- - - - Prohibition des arrêts de règlement
      - Autorité relatives de la chose jugée
      - Séparation des pouvoirs, seul le législatif peut créer du droit
      - Absence de règle du précédent
    - - Interpréter la loi (ex: Art-9 Vie privé)
      - Suppléer la loi -> combler les lacunes de la loi, prohibition du déni de justice
      - Appliquer la loi
      - Adapter la loi (moderniser)
  - - - Expliquer le droit positif
      - Influencer le législateur (il va demander conseil)
      - Guider/ influencer la jurisprudence