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L'application de la loi dans le temps - Coggle Diagram
L'application de la loi dans le temps
Deux Théorie
Théorie de l'effet immédiat de la LN
Doyen Paul Roubier
Détermine ligne de séparation temporelle entre LA et LN
La LA s'applique a tous les effets passés, antérieur à l'EV de la LN
La LN va s'appliquer aux effets à venir de la situation qu'elle traite
Limites: Situations contractuelles
Théorie des droits acquis
Différence avec les simples expectatives (droit pas acquis, que l'on espère)
Définition: Une personne bénéficie de droits irrévocables
Fondements
Ecrits de Merlin, Chabot de L'Allier et Blondeau
Article 2 du Code Civil
Solution pour fixer le moment ou les droits d'un individu sont réformés par l'effet d'une LN
Solutions de droit positif
La LN sur les évènement du passé
Principe de non-rétroactivité de la LN
Loi ordinaire = pas valeur constitutionnelle (législateur peux déroger à ce principe)
Constitution/ extinction situation juridique avt EV de la LN et aux effets déjà passés d'une situation juridique née avt EV. La LA s'applique.
Les exceptions
Lois relatives à la compétences judiciaire/ procédure
Lois confirmatives/ de validation
Lois interprétatives
Lois pénales + douces
Lois expressément rétroactives
La LN sur les évènements du futur
L'effet immédiat de la LN
Constitution/ extinction situation juridique postérieur EV + aux effets futurs extracontractuelle née avt EV
L'exeception
Si situation juridique contractuelle, c'est la LA qui s'applique sauf si la loi est d'ordre publique.
EV = lendemain de la publication au JORF
Article 2 : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"