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FINANCEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - Coggle Diagram
FINANCEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Le cadre financier des CT
Les CT bénéficient-elles d'une véritable autonomie financière?
Le liberté limitée des CT dans l'utilisation de leurs ressources
Limites au principe de non-affection d'une recette à une dépense: impôts locaux à dépense particulière + dotations de l'Etat non globalisées.
3 dépenses au niveau local: dépenses obligatoires, interdites, facultatives.
Contractualisation Etat-CT/EPCI : "contrats de Cahors"
Les verrous à la détermination des recettes fiscales par les CT
LF pour 2010 du 30 déc. 2009. Communes grandes gagnantes, départements stagnent et régions perdantes.
Cas limités par la loi pour imposition facultative des CT + base d'imposition déterminée par l'Etat
Une conception particulière de l'autonomie financière
La compensation insuffisante de la charge......
Les principes généraux encadrant les budgets locaux
Les principes relatifs à l'élaboration des budgets locaux
Le principe d'annualité budgétaire appliqué aux CT
Les principes d'unité et d'universalité au niveau local
Les principes d'équilibre et de sincérité au niveau local
Les principes relatifs à l'adoption du budget et à l'exécution du budget
Les principes de légalité et de publicité
Le principe d'unité de trésorerie
Les ressources des CT
Les sources fiscales et les autres ressources propres
La fiscalité, principale ressource propre des CT
Le régime juridique des impositions locales
Les valeurs locatives cadastrales
Les principales impositions directes locales
La Taxe d'habitation (TH)
Les taxes foncières (TF)
Sur propriétés bâties (art. 1380 CGI)
Sur propriétés non bâties(art. 1393 CGI)
La contribution foncière des entretprises (CFE)
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Les autres "ressources propres"
Les produits du domaine
Les produits d'exploitation
Les dons/ Les legs
Les produits financiers
Les participations d'urbanisme
Les concours et les compensations versés par l'Etat
Les concours versés par l'Etat en vue de participer au financement des CT
Les concours en matière de fonctionnement
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les concours en matière d'investissement