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Régime de l'acte admin' unilatéral - Coggle Diagram
Régime de l'acte admin' unilatéral
Adopt° de l'acte admin' unilatéral
Règles de légalité externe
Règles de compétence
Répartit° des compétences entre les personnes publics
Répartit° normale des compétences entre les autorités administratives
Substitut° d'act°
Répartit° des compétences entre les autorités administratives
Déterminat° de l’autorité normalement compétente
Aménagements de la répartit° normale des compétences
Suppléance & intérim
Délégat°
Règles de procédure
Dépôt de la demande de l’administré
Délai de la décis°
Absence de délai prévu par les textes
Portée des délais prévus par les textes
Consultat°
Condit° de la consultat°
Portée juridique des avis
Prise en compte des administrés
Règle de l’examen particulier des circonstances
Principe d’impartialité
Procédures contradictoires
Décis° soumises au respect d’une procédure contradictoire
Modalités de mise en oeuvre de la procédure contradictoire
Associat° du public à l’élaborat° des décis° administratives
Droit à la régularisat° des erreurs
Transparence
Règles de forme
Motivat° de l’acte administratif unilatéral
Champ d’applicat° de l’obligat° de motivat°
Modalités de la motivat°
Signature de l’acte administratif unilatéral
Caractère écrit de l’acte
Règles de légalité interne
But de l'acte
Motifs ou condit° de l'acte
Contenus de l'acte
Variété des contenus
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
Applicat° de l’acte administratif unilatéral
Entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral
Publicité de l’acte administratif unilatéral
Régime de la publicité
Décis° réglementaires et les décis° d’espèce
Décis° individuelles
Significat° de la publicité
Champ d’applicat° dans le tps de l’acte administratif unilatéral
Non-rétroactivité de l’acte administratif unilatéral
Not° de rétroactivité
Except° au principe de non-rétroactivité
Effet immédiat des règlements administratifs
Exécut° de l’acte administratif unilatéral
Caractère exécutoire de la décis° administrative
Refus de l’exécut° de la décis° administrative
Sanct° de l’inexécut° de la décis° administrative
Exécut° forcée de la décis° administrative
Sortie de vigueur de l’acte administratif unilatéral
Indicat° générales
Diversité des modes de sortie de vigueur de l’acte administratif unilatéral
Principes du parallélisme des compétences et des procédures
Distinct° des actes créateurs de droits et des actes non créateurs de droits