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La Cour européenne de Justice (CJUE) - Coggle Diagram
La Cour européenne de Justice (CJUE)
Actions (rôle)
Veille à la bonne interprétation de la législation de l'UE par les institutions nationales
éclaire juridiction nationales : validité ou précision d'un acte législatif européen
détermine compatibilité d'une loi ou pratique nationale avec la législation de l'UE
primauté de la législation européenne sur le droit national
Veille à la bonne application de la législation de l'UE
1) non respect de la législation de l'UE
2) constat de la CJUE si il y a manquement
3) si manquement, Etat membre doit y mettre fin
4) si il n'y met pas fin, alors il fait l'objet d'un second recours + payer une amende
Annule actes législatifs européens
1) acte législatif européen va à l'encontre des traité de l'UE ou des droits fondamentaux
2.1) Conseil de l'UE + Commission européenne ou Parlement européen peuvent demander à CJUE son annulation
2.2) Un particulier peut demander à la CJUE annulation d'un acte qui le concerne directement
Garantir une action de l'UE
si institutions de l'UE ne remplissent pas leurs missions, la CJUE peut être saisie
Sanctionner les institutions de l'UE
Lorsque les intérêts d'une personne ou d'une entreprise ont été lésés par une action ou inaction des institutions ou du personnel de l'UE
=> La CJUE peut être saisie
Présentation
Une des 7 institutions de l'UE
Crée en 1952
siège au Luxembourg
avant appelée CJCE
Composition & fonctionnement
1 institution scindée en 2 juridictions
Cour de justice
Sujets traités
demandes de décision préjudicielle
recours en annulation
recours en pourvoi
Les parties sont étatiques
Institutions de l'UE
Etats membres
Procédure en 2 étapes
Etape écrite
détermine si une audience doit être tenue
si l'avocat général doit rendre des conclusions
Audience publique
Les deux parties exposent leurs arguments
L'avocat rend ses conclusions si il en a été décidé ainsi lors de l'étape écrite
les juges délibèrent et rendent leur verdict
Juges
27 (1 par Etat membre)
En moyenne 5 juges par affaire
Tribunal
Sujets traités
droit à la concurrence
aides d'Etat
commerce et agriculture
marques commerciales
Juges
47 juges
En moyenne 1 affaire est traitée par 3 juges
Audience publique
Les parties
civiles
citoyens de l'UE
entreprises
Motif
Vous avez subi un dommage à la suite d'une action ou d'une inaction d'une institution de l'UE ou de son personnel
Vous constater une infraction de la législation européenne par une autorité nationale membre de l'UE
Etatique
Etats membres
Les juges et avocats généraux
désignés d'un accord commun entre Etats membres
mandat renouvelable de 6 ans
Dans chacune des juridictions, les juges désignent un président (3 ans renouvelable) et des présidents de chambre
Avocat général
: écoute les parties avec les juges. Dans Cour de justice, peut devoir rendre des conclusions à la fin de l'audience publique en donnant, de manière impartiale, sa réponse au problème
chaque chambre est composée de plusieurs juges et traite 1 affaire
Comment saisir la CJUE ?
Manière indirecte
= faire appel devant une juridiction nationale qui peut ensuite renvoyer l'affaire à la CJUE
Manière directe
= saisir le Tribunal lorsque la décision prise par une instituions de l'UE vous concerne
directement
et
individuellement
Jurisprudence
Arrêt Cowan
1989
Libre prestation des services
Le touristes britannique Ian W. Cowan est agressé et blessé dans le métro parisien lors de son séjour
Il fait une demande de réparation devant le Tribunal de grande instance de Paris
Le tribunal saisie la CJUE car question du principe de non-discrimination pour l'indemnisation
CJUE décide que Cowan peut être indemnisé et que l'accès aux services hors de son pays = principe de non-discrimination
Arrêt Costa contre ENEL
ENEL = société nationale italienne d'électricité)
15 juillet 1964
Arrêt célèbre qui affirme la
primauté de la législation européenne sur le droit national
1962 : nationalisation des entreprises d'électricité en Italie
Flaminio Costa est actionnaire de l'ENEL et saisie justice italienne car pert ses droits de dividendes et refuse donc de payer ses factures d'électricité.
Question préjudicielle de l'Italie à la CJCE
Arrêt de 1964 : “à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [...] et qui s’impose à leur juridiction.”
F. Costa est assigné devant la justice italienne et défend devant cette dernière que la nationalisation est une infraction au traité de la CEE
Depuis 1942, 40 000 arrêts et ordonnances
Arrêt van Gend en Loos
5 février 1963
affirme la limitation de la souveraineté national des Etats membres de la CEE
Effet direct de l'ordre juridique communautaire
: les citoyens peuvent s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits
Arrêt Simmenthal
9 mars 1978
Oblige juge français d'appliquer le droit européen même si ce dernier contredit la Constitution
Définitions
Renvoi préjudiciel
= procédure qui permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice sur l'interprétation ou la validité du droit de l'UE dans le cadre d'un litige dont elle est saisie
Recours en annulation
= procédure juridique par laquelle la CJUE contrôle la légalité d'une acte décisionnel adopté par une institution ou un organe de l'UE
Pourvoi
= acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel
Jurisprudence
= ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions des pays.