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Procédures IOTA, étude d'incidence environnementale - Coggle Diagram

- - - - d'être l'interlocuteur unique du porteur de projet et d'assurer le lien entre le porteur de projet, les autres services de l'Etat contributeurs et les instances de consultation
      - d’assurer la coordination des différents avis et la synthèse de ces échanges en un seul projet d’arrêté d’autorisation.
  - - - un cadrage amont à l'administration qui précisera le champ et le degré de précision des informations à fournir dans le dossier de demande d'autorisation
      - un certificat de projet qui indentifera les régimes applicables et fixera un calendrier d'instruction en accord avec le demandeur
  - - - Indiquer en fonction des variations saisonnières et climatique, l'incidence de l'opération sur la ressource et le milieu concerné
      - Expliquer quelles sont les mesures compensatoires ou correctives envisagées pour protéger la ressource
    - - 1) Phase d'examen de 4 mois au niveau local, 5 mois au niveau national, 8 mois en cas de régularisation
      - 2) Phase d'enquête publique de 30 jours minimum avec consultation en parallèle des collectivités territoriales
      - 3) Phase de décision de 2 mois ou de 3 mois si le CoDERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) est consulté (avis non décisionnaire)
      - Passe le délai -> le silence de l'Administration vaudra rejet de la demande
  - - - Demandeur -> 2 mois
      - Tiers -> 4 mois
    - - Le juge peut surseoir à statuer, annuler ou réformer totalement ou partiellement la décision, en fonc du droit applicable au moment du jugement
      - L'autoriation environnementale peut faire l'objet d'une modification par arrêté complémentaire du préfet pour ajuster les prescirptions
- - - - 1) la mise à disposition du public en mairie pendant un mois du dossier de la déclaration
      - 2) la communication du dossier et des décision s'y rapportant à la commission locale de l'eau si l'opération s'inscrit dans le périmètre d'un SAGE adopté
      - 3) la mise à disposition de ces documents sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins
- - - - Les pétitionaires : 2 mois
      - Les tiers : 4 mois
      - à compter de la publication de l'autorisation
    - - surseoir à statuer
      - annluer
      - réformer totalement ou partiellement la décision
      - en fonc du droît applicable au moment du jugement
    - - Modification de l'autorisation env par arrêté commplémentaire du préfet pour ajuster les prescriptions
  - - - Le contrôle juridictionnel porte fréquemment sur le caractère prétendument insuffisant de l'étude d'incidences ou l'étude d'impact réalisée