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LA SOCIETE PERSONNE JURIDIQUE image, SOCIETE CREE DE FAIT - Coggle Diagram

- - - - :warning: immeuble ou bail > 12 ans
    - - MENTIONS OBLIGATOIRES
        
        FORME SOCIALE
        
        OBJET SOCIAL
        
        NOM
        
        SIEGE SOCIAL
        
        APPORTS ET MONTANT
        
        MODALITES DE FONCTIONNEMENT
        
        DUREE DE FONCTIONNEMENT
      - MENTIONS FACULTATIVES
        
        REPARTITION DES BENEFICES
        
        LIMITATION DU POUVOIR DES DIRIGEANTS
    - - ECHANGE CONSENTEMENT
      - DATE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE
  - - - Journal d'annonce légal
      - mentions obligatoires reprises
      - identités des dirigeants
      - signature par un associé fondateur ou notaire
    - - CONTENU
        
        2 exemplaires des statuts
        
        Copie de l'avis de constitution
        
        Justification du siège social
        
        Certificat de dépôt
        
        Information relative au représentant légal
        
        Formulaire CERFA
      - DEPOT DU DOSSIER
        
        CFE
        
        Récipissé pour démarche
        
        mentions : "en attente immatriculation"
      - ENREGISTREMENT AU CENTRE DES IMPOTS
        
        01/07/15 => CFE
        
        REDACTION NOTAIRE
        
        APPORT EN NATURE
        
        IMMEUBLE
        
        FONDS DE COMMERCE
        
        CLIENTELE
        
        DROIT AU BAIL
    - - CONTROLE PLAN FORMEL
      - CONTROLE SUR LE FONDS
        
        MONTANT DU CAPITAL
        
        CAPACITE JURIDIQUE DU REPRESENTANT
        
        LIBERATION DU CAPITAL
      - PAS IRREGULARITE
        
        EXTRAIT KBIS
    - - CONNAISSANCE DES TIERS
      - NOUVELLE PERSONNE JURIDIQUE
- - - - SOLIDAIRE
      - CONJOINT
    - - AUTOMATIQUE
        
        AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS AVEC ANNEXE
        
        APRES SIGNATURE PAR UN MANDATAIRE
      - DECISION EXPRESS DE L'AG
        
        AVANT SIGNATURE DES STATUTS SANS ANNEXE
        
        APRES SIGNATURE SANS MANDATAIRE
        
        APRES SIGNATURE AVEC MANDAT SANS RESPECT DE L'OBJET
    - - REPRISE
        
        RETROACTIF
      - NON REPRISE
        
        REFUS AG
        
        RESPONSABILITE AUTEUR
        
        ABSENCE IMMATRICULATION
        
        ACTES ANNEXES
        
        ASSOCIES
        
        AUTRES ACTES
        
        AUTEURS
- - - - NOM
        
        COMMERCIALE
        
        LIBRE
        
        CIVILE
        
        NOM DES ASSOCIES
        
        PROTECTION DU NOM
        
        :forbidden:atteinte aux tiers
        
        verification non utilisation
        
        contrefaçon
        
        dépôt d'une marque à l'INPI
        
        sanction pénales
        
        MODIFICATION DU NOM