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Police des Installations classées pour la pour la protéction de l'…
Police des Installations classées pour la pour la protéction de l'environnement (ICPE)
Application
ICPE : installations qui peuvent présenter des inconvénients ou des dangers pour la comodité du voisinage, pour la santé, pour la sécurité publique, pour l'agriculture et pour la protection de la nature et de l'environnement
Champ d'application fixé par une
nomenclature
listes (4) plus précises de toutes les activités qui sont condisdérées comme ICPE
Liste de
substances
présentant des risques environnementaux ou en matière de sécurité
Liste des
activités industrielles ou artisanales
en rapport avec :
l'agroalimentaire
le traitement des textiles et des cuirs
la manipulation de papiers, cartons et imprimeries
le secteur de la chimie et de la parachimie
le secteur des déchets
Liste des industries
concernées par la directive européenne IED
(grandes industries les plus polluantes)
Liste des industries
concernées par la directive européenne Seveso
(industries dangereuses pour la sécurité publique)
Pour chaque rubrique, les procédures seront différentes selon:
la quantité de substances présentes sur le site
la capacité de production de l'usine
Procédures de création
Régime de la déclaration
1)
Avant de commencer : l'explitant doit se faire connaître auprès de l'administration en envoyant un dossier à la préfecture qui présente
Son activité
l'emplacement : quelle commune, présentation du lieu de l'activité, l'affectation des terrains dans un rayon de 35 mètres autour de l'installation
Présentation du volume des son activité, modes de rejets, traitement des déchets issus de cette activité
2)
Dossier est reçu par la préfecture et complet -> le préfet envoie un reçu de la déclaration
montere que le dossier est bien arrivé et que l'activité peut commencer
Affiché pendant un mois à la mairie
3)
le préfet ne peut pas refuser le récépissé si le dossier est complet -> ne peut pas s'opposer à l'ouverture d'une ICPE soumise à déclaration
Jouer sur les
prescriptions techniques
Prescriptions techniques : obligations de conception et de fonctionnement de l'installation
Régime de l'autorisation
1)
la fourniture d'un dossier de demande que remplit l'exploitant
l'exploitant doit se présenter et présenter ses
capacités techniques et financières
Capacités techniques et financières : qualifications professionnelles de l'exploitant et des types d'assurances qu'il possède en matière d'environnement -> vérification par l'administration (DREAL)
le dossier doit contenir une
étude d'impact/ évaluation environnementale
et une
étude de danger
préalables à la mise en service de l'entreprise et décrire les risque pour l'environnement et la sécurité (notm : riverains)
Installations "
Seveso
"
Étude de danger doit :
Détailler
les dangers liés aux produits utilisés
dans l'entreprise
Décrire
le système de gestion de sécurité
à l'intérieur de l'usine (équipement, moyens de secours)
Décrire
trois scénarios possibles d'accident
Deux accidents probables (explosion et/ou emission d'un nuage de gaz)
Servir à délimiter les zones de risques maximales, calculer les zones, réglementer les constructions autour de l'usine dans le PPRT
Scénario majorant (un accident plus grave qui peut se produire avec moins de probabilité que les autres
À partir duquel la préfecture doit prévoir un plan pour organiser les sécours qui interviendront en cas d'accident :
plan particulier d'intervention (PPI)
qui doit être testé régulièrement
Étudier
les effets dominos
<- risque sont cumulés <- plusieurs usines sur une même plate-forme industrielle
Etude est réalisé par un bureau d'étude -> payé par l'exploitant
la préfecture peut demander à un autre bureau d'étude de l'examiner
2)
le dossier constitué -> passer pour avis devant tous les services de l'Etat
Conseillers municipaux des communes vont être invités à donner un avis
l'avis n'a pas été donné
favorable
3)
Le dossier passe en enquête publique et devant le CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Commission se réunit une fois par mois à la préfecture du département où sont présents :
Services de l'Etat
Représentats des collectivités locales
Représentants d'associations de protection de l'environnement
4)
Le préfet du département accorde ou refuse l'autorisation de l'installation
La délivrance de l'autrisation et les prescriptions techniques
Adaptation : + prescriptions spéciales -> renforcer la lutte contre les odeurs, le bruit etc
Dérogation aux prescriptions générales -> assouplir le droit applicable à l'exploitant
Régime de l'enregistrement
Créé en 2009 par oordonnace, obj: d'accélerer les procédures et de faciliter les démarches pour les investisseurs qui souhaitaient monter des industries en France
le ministère de l'env édicte des prescriptions générales applicables à un certain type d'activité
Il n'y a plus d'étude d'impact ni de danger, ni d'enquête publique
Les dossiers ne sont plus étudiés par les services de l'Etat
Remplacement par une attestation remise par un bureau d'étude qui est agréé par l'Etat mais rémunéré par l'exploitant
1)
Le BU vient visiter le site et comparer les prescriptions techniques générales avec ce qu'a mis en place l'exploitant
2)
BU certifie le respect de prescriptions techniques
3)
L'attestation est transmise à la DREAL et affichée en mairie
Recours
Les délais de recours
L'exploitant de l'ICPE
motif : l'autorisation lui a été refusée ou le préfet lui a imposé des prescriptions spéciales très exigeantes
Delai de recours de droit commun :
deux mois
, devant le tribunal administratif
Les tiers (voisins, associations)
Avant (en 1976): 4 ans -> permettre aux riverains de se rendre compte des impacts qu'engendrait l'installation, une fois construite et mise en marche
Progressivement réduit : 1 an -> 6 mois après la mise en service de l'installation
Depuis 2018 :
4 mois
quelle que soit la date de mise en service
Théorie de la
pré-occupation
limiter la capacité d'effectuer des recours contre les décision en matière ICPE
Principe : interdire aux tiers d'exercer un recours s'ils ont loué ou fait construire leur habitation
postérieurement
à la publication de l'arrêté d'ouverture de l'ICPE
Pouvoirs de
plein contentieux
Le juge ne se limite pas à la possibilité d'annuler ou de valider la décision de l'administration attaquée
Le juge peut réécrire par ex un article des prescriptions techniques
ou enjoindre l'administration de rajouter des prescriptions techniques
en prenant en considération le doit applicable au jour où il juge <- modification du droit de l'env depuis la décision attaquée
Fonctionnement, contrôle et sanction
Fonctionnement
Exploitant
Obligation d'informer l'administration
en cas de modification de l'installation elle-même
tou incident ou accident doit être notifié à l'administration
en cas de changement d'exploitant
Déclaration des quantités de polluants qu'elle a émis
Infos sont reprises dans deux registres tenus par les autorités publiques
Administration
Actualisation des prescriptions techniques
plainte par d'un riverain
nouvelle réglementations imposées par l'UE ou le droit national
Revoir les prescriptions techniques -> renforcer la sécurité
Incident ou accident dans l'usine
Contrôle
Effectué par l'Etat et ses administrations
Suppression de nombreaux postes de fonctionnaires -> effectifs des inspecteurs ICPE sont insuffisants
Mise en place "
autosurveillance
"
l'exploitant suiveille lui-même le fonctionnement de son usine et alerte l'administration en cas de dépassement des normes ou de dysfonctionnement
Chaque explt envoie à l'admin tous les 6 mois son bilan d'autosuiveillance
Vérification périodiques faites par des laboratoires indépendants (rémunéré par l'exploitant)
Laboratoires vont à intervalles réguliers pour faire des prélèvements sur les ICPE
Laboratoires préviennent de leur passage -> permettre de "mettre en ordre" l'usine
Intervention des inspecteur publics assermentés de la DREAL (rare)
Seveso -> inspection publique par an
IED -> tous les 3 ans
Soumis à autorisation mais non prioritaires -> une fois tous les 7 ou 10 ans
Soumises à déclaration ou à enregistrement -> pas d'inspection publique programmée, inspecteur ne se dépace qu'en cas de plainte du voisinage
L'inspecteur doit infromer l'exploitant du contrôle 48 heures à l'avance
Sanctions
l'inspecteur de la DREAL constate des dysfonctionnements
Prendre directement des sanctions administratives
1) Notification des dysfonctionnements -> mise en demeure : un délai de 3 mois pour la mise en conformité de l'usine
2) Passé le délai -> sanction
Consignation de somme
: blocage une somme (montant des travaux à effectuer) sur les comptes bancaires de l'exploitant
Travaux d'office
(rare) : réalisation des travaux de mise aux normes de l'ICPE à la place de l'exploitant en se payant sur les sommes consignées
Suspension
: fermeture de l'installation provisoirement
Amendes
de 15 000 euros et une
astreinte journalière
au plus égale à 1 500 euros
L'exploitant est mis en examen au pénal par le procureur de la république
Poursuivi -> parties ciliviles peuvent se manifestes
Sanctions peuvent être plus efficaces