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DIPSONIBILITE - Coggle Diagram

- - - - Convenances personnelles
        
        Pour une durée de 5 ans renouvelable dans la limite d'un total de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. Renouvellement accordé si l'agent a réintégré au moins 18 mois continus dans la fonction publique
        
        ce nouveau dispositif, issu du décret n°2019-234 du 27 mars 2019, concerne les demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 (Décret n°2019-234 du 27 mars 2019, art. 17 I, J.O. du 28 mars 2019).
        
        les périodes de disponibilité accordées avant cette date sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique .
        
        Pour le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée: consultation préalable de l'autorité territorial pour compatibilité
      - Etudes ou recherches présentant un intérêt général
        
        Durée maximale de 3 ans renouvelable 1 fois pour une durée égale.
      - Pour créer ou reprendre une entreprise
        
        Durée maximale de 2 ans
        Le fonctionnaire doit vérifier la comptabilité de de son entreprise avec FPT
        Peut être cumulée avec une dispo pour convenances personnelles. Ne peut excéder 5 ans si première période de disponibilité
    - - Pour raisons familiales, accordée pour une durée de trois ans et renouvelable tant que les conditions requises sont remplies.
        
        Elever un enfant de mois de 12 ans
        
        possibilité d'exercer une activité rémunérée, tant que cette activité est compatible avec les obligations liées à l'éducation de l'enfant. Ex ass mat. exercice d'une activié pdt temps scolaire n'est possible que si l'enfant est scolarisé
        
        Donner des soins
        
        enfant à charge
        au conjoint
        au partenaire de PACS
        à un ascendant
        
        -Suite à accident ou d’une maladie grave
        -En cas de handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
        
        Suivre son conjoint ou partenaire d'un PACS
        
        Si lieu éloigné du lieu d'exercice des focntions du fonctionnaire.
        
        Attention, agent en concubinage ne peuvent en bénéficier
      - Pour exercer un mandat d'élu local, pendant la durée de ce mandat
        
        Réservée aux titulaire d'un mandat, ne peut être accordée avant l'élection
      - Pour se rendre dans un département d'outre-mer, dans une collectivité d'outre-mer, dans les terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger pour adopter une enfant, à condition de détenir l'agrément exigé.
        
        Cette disponibilité ne peut dépasser 6 semaines par agrément