contravention relative à la présentation de doc à l'agoa : élément légal : est puni de 9000€ d'amende le fait, pr les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'ag ou de l'associé unique, l'inventaire, comptes annuels, rapport de gestion établis pr chaque exo / élément matériel -> les gérants de la sarl sont visés par la loi car ils ont l'obligation de présenter des docs concernant les comptes et la gestion aux associés, afin qu'ils approuvent en connaissance de cause, pr l'exo écoulé, les comptes sociaux et la gestion effectuée par les gérants / élément moral : la loi ne requiert pas que soit prouvée la mauvaise foi des gérants