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Protection des droits et libertés fondamentaux - Coggle Diagram
Protection des droits et libertés fondamentaux
Notion
Source
Plan international
Charte de l'ONU du 26 juin 1945
Plan européen
Charte des droits fondamentaux de l’UE du 7 décembre 2000
Plan national
Droits écrits consacrés par la Constitution (bloc de constitutionnalité)
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Catégories
Nature
Mauvaise définition
Nombreuses classifications
Libertés individuelles/Collectives
Droit de/Droit à
Diff générations...
Noyau dur (droits classiques)
Nébuleuse (droits-créances)
Caractère justiciable
Meilleure définition
Critère de procédure
Droits invocables devant un juge
Droits intangibles ?
Seuls quelques uns ont un caractère absolu
Garantie juridictionnelle
Droit international
CEDH
Juridiction internationale depuis 1959
Peut être saisie par une personne physique ou morale ou un État
Cas de violation par d'un État de la Convention
Procédure devant la Cour
Admission des requêtes après épuisement des voies de recours internes
Décision de la Cour : rend un arrêt
Exécution relève de l'État condamné
Influence de la jurisprudence de la CEDH
CCo cherche aussi à combler les lacunes du droit constitutionnel national en s’inspirant de la CEDH
Droit interne
Par juge constitutionnel
Garanties offertes par le contrôle de constitutionalité, avec QPC depuis 2008
Par juge ordinaire
Juge est le gardien de la liberté individuelle, selon article 66 de la Constitution