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Relations avec l'administration : Les garanties du contribuable dans…
Relations avec l'administration : Les garanties du contribuable dans les procédures de contrôle
garanties avant le contrôle
la charge du contribuable vérifié : l'adm remet au contribuable la charte des droits et oblig du contribuable vérifié. Le nn respect de cette obligation entraîne la nullité de la procédure d'imposition
le mode opératoire de l'intervention inopinée : possibilité pr l'adm d'intervenir inopinément sur place
faculté de se faire assister d'un conseil : cet avis doit mentionner expressément, ss peine de nullité de la procédure que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix
désignation des voies de recours hiérarchiques : mention ds l'avis de vérification
impôts visés et la période vérifiée : l'adm doit indiquer, sur l'avis de vérification, les impôts soumis à ce contrôle et les périodes visées
les garanties pdt le contrôle
la durée du contrôle : pr la vérif de compta il n'existe pas de délai sauf pr les petites E. Les opé sur place ne peuvent excéder une durée > à 3 mois pr petites E.
débat oral et contradictoire
le lieu du contrôle : les opé de contrôle s'effectuent ds les locaux de l'adm, pr la vérif de compta le contrôle intervient ds les locaux pro du contribuable ou au siège de l'E
les garanties après le contrôle : en tt état de cause l'adm doit informer le contribuable de la fin du contrôle avec 3 situations possibles : le contrôle ne révèle aucune erreur ou anomalie, des erreurs ont été commises en défaveur du contribuable, des omissions ou anomalies ont été constatées
la déduction des rappels d'impôts : le système de la déduction en cascade permet à un contribuable d'obtenir que les suppléments de droits soient admis en déduction des rectifications opérées aux bases d'autres impôts également vérifiés
procédure de rectification
procédure contradictoire : ce doc doit être motivé de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. La proposition de rectification ouvre un délai de réponse de 30j qui peut être prolongé d'un mois sur demande du contribuable.
le droit de réponse du contribuable et les suites à donner : ds ce délai de réponse le contribuable peut soit accepter la rectification proposée soit présenter des observations pr contester en partie ou en totalité les rappels notifiés. Le contribuable conserve cependant le droit de présenter une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition. Enfin si l'adm rejette les observations du contribuable elle doit l'informer par une réponse motivée.
procédure de régularisation : les contribuables qui font l'objet d'une vérif de compta ou d'un examen de compta peuvent, en cours de contrôle, demander la régularisation des erreurs, inexactitudes ou omissions qui portent sur les décla ou les impôts vérifiés. Cette procédure s'applique si le contribuable en fait expressément la demande avant la fin du contrôle et si sa bonne foi n'est pas remise en cause par l'adm
taxation d'après les éléments du train de vie
procédures dérogatoires
proposition de rectification
observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification : accord exprès -> si le contribuable donne son accord ds le délai imparti, met fin à la procédure. Accord tacite -> à défaut de réponse l'adm fixe la base d'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible, met fin à la procédure. Observations du contribuables : le contribuable peut décider de présenter des observations faisant suite à la proposition de rectification, si les observations sont reconnues fondées l'adm abandonne ou modifie son projet de rectification et doit en avertir le contribuable qui a un nv délai de 30j pr répondre, si les observations sont rejetées, la réponse du contribuable doit être motivée
la proposition de rectification présente un caractère obligatoire qqsoit la procédure suivie
les garanties liées aux prises de position de l'administration
extension de garantie fiscale
opposabilité de l'appréciation des situations de fait ; si l'adm a formellement pris position sur la situation de fait du contribuable au regard d'un texte fiscal elle ne peut pas procéder à des rectifications d'impositions antérieures, qui seraient fondées sur une appréciation différente de cette situation. Elle ne peut modifier sa position que pr l'avenir après en avoir avisé le contribuable
opposabilité de l'interprétation administrative des textes fiscaux : interdit à l'adm fiscale de procéder à des redressements d'impositions qui seraient en contradiction avec la doctrine adm en vigueur au moment où il en a été fait application. Si l'adm souhaite modifier l'interprétation qu'elle avait précédemment donnée de textes fiscaux elle doit rectifier sa doctrine avant de pouvoir l'opposer au contribuable.