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La fiscalité internationale - Coggle Diagram
La fiscalité internationale
impôt sur le revenu : l'étendu de l'oblig fiscale d'une personne dépend exclusivement du lieu de son domicile fiscal. Les personnes qui ont en Fr leur domicile fiscal sont passibles de l'ir sur l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de france sont passible de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source fr.
domicile fiscal en droit interne
général : sont considérées comme ayan leur domicile fiscal en Fr qqsoit leur nationalité les personnes qui ont en Fr leur foyer ou le lieu de leur séjour principal cad +6mois (critère d'ordre perso) + exercent une activité pro en Fr salariée ou nn à mins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (critère d'ordre pro) + possède en Fr le centre de leurs i éco (critère d'ordre éco)
en droit conventionnel : primauté sur le droit interne fr
notion de foyer permanent d'habitation : tte forme d'habitation que la personne soit propriétaire ou locataire à condition qu'elle ait un caractère permanent. Une mm personne peut avoir un foyer d'habitation permanent ds 2 états si c'est le cas il est nécessaire de recourir au 2nd état critère pr déterminer la résidence du contribuable
nationalité : la personne est considérée comme résidente de l'état dont elle a la nationalité. Enfin si la personne possède la nationalité des 2 états ou bien celle d'aucun d'eux, la convention confie aux autorités compétentes le soin de trancher la question d'un commun accord selon la procédure amiable
lieu de séjour habituel
centre des i vitaux : il peut être défini comme le pays avec lequel les liens perso et éco sont les plus étroits
les modalités d'imposition des contribuables domiciliés en FR
cas des salariés : parmi les salariés détachés à l'étranger, les salariés fiscalement domiciliés en Fr envoyés par un employeur ds un autre état autre que la Fr et que celui du lieu de rattachement de cet employeur, peuvent être exonérés d'impôt en Fr sur tt ou partie des salaires perçus en rémunération de leur activité : si imposition ds le pays d'accueil et imposition au moins égale au 2/3 de celui qui serait supporté en Fr
méthode de l'imputation : crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus qui ont leur source hors de Fr
méthode de l'exonération progressive : détermination de l'impôt correspondant au montant total des revenus soumis au barème progressif encaissés en Fr et hors de Fr + appliquer à cet impôt le rapport existant entre le revenu net imposable en Fr et le revenu net mondial
principe : les contribuables domiciliés en Fr sont assujettis à l'ir ds les conditions de droit commun, à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source Fr étrangère, ss réserve de l'application des conventions internationales. Les revenus de source étrangère dont a disposé un contribuable domicilié en Fr sont imposables mm s'ils n'ont pas été transférés en Fr. Méthode de l'imputation / ou de l'exonération avec progressivité cad méthode du tx effectif
les modalités d'imposition des contribuables domiciliés hors de FR
principe : les contribuables domiciliés hors de Fr ne sont soumis en Fr qu'à une oblig fiscale limités aux seuls revenus de source Fr. Soit ces personnes disposent de revenus de source Fr imposition en Fr à raison de ces revenus / soit ces personnes disposent d'une habitation en Fr, taxation forfaitaire à l'ir déterminée à partir de la valeur locative de cette habitation
IS
notion d'E exploitées en Fr, en droit interne : en l'absence d'une conv internationale. Etre effectuée ds le cadre d'un ets autonome ou par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distinctes de celle de l'E mandante ou résulter de la réalisation d'opé formant un cycle commercial complet. L'établissement autonome se def comme une installation matérielle possédant une certaine permanence et qui est le siège d'opé normalement génératrices de profit.
droit conventionnel : critères à retenir en présence d'une conv internationale. Les règles d'imposition dépendent de l'existence d'un établissement stable ds l'autre pays contractant. Ds les relations conventionnelles une E d'un Etat est passible de l'impôt sur les bénéfices ds l'autre Etat à la condition qu'elle y réalise son activité par l'intermédiaire d'un ets stable. un Ets stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire ds laquelle une E exerce tt ou partie de son activité, ou en l'absence d'une telle installation tte personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'E
notion de territorialité en droit interne : les bénéfices passibles de l'is sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés ds les E exploitées en FR. Ne sont pas imposables en Fr les bénéfices réalisées hors de Fr. Ainsi si les profits ne sont pas imposables les pertes ne sont pas déductibles. La part des bénéfices réalisés en fr est soumise à l'is, pas celle réalisé à l'étranger. Réciproquement lorsqu'une E étrangère réalise des bénéfices en Fr où elle possède un ets les bénéfices réalisés par cet ets en Fr sont soumis à l'is.
diff entre ces 2 systèmes : possibilité avec la mondialité de pouvoir compenser les déficits réalisés à l'étranger
principe : chaque pays où intervient une E ou un groupe de dimension internationale est susceptible de revendiquer partiellement ou totalement l'imposition du résultat généré par la distribution ou la vente du pdt ou la fourniture de services
notion de mondialité : système de mondialité ds lequel les sté résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux. avec ce système les E sont imposées ds leur état de résidence sur l'ensemble de leurs bénéfices mondiaux avec possibilité de déduire l'impôt payé à l'étranger ds le pays où se situe l'ets secondaire
détermination du bénéfice imposable en Fr : ne doit être taxée en Fr que la part de bénéfice correspondant à l'E exploitée en FR
prévention de l'évasion fiscale
notion de régime fiscal privilégié : régime fiscal privilégié ds l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est < de plus de la moitié à celui de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont elles auraient été redevables ds les conditions de droit commun en Fr, si elles y avaient été domiciliées ou établies
notion d'Etats et territoires non coopératifs : ne pas être membre de l'ue + faire l'objet d'un examen par l'ocde au regard de la transparence et de l'échange d'info en matière fiscale + ne pas avoir conclu avec la Fr une convention fiscale d'assistance adm permettant l'échange de renseignements + ne pas avoir signé au moins 12 états ou territoire une telle convention
groupes de disposition : 1. vise à réintégrer ds le résultat imposable d'E exploitées en Fr des sommes versées à l'étranger qui ont été déduites de ce résultat et qui auraient été normalement taxables en fr. 2/ intègrent ds le résultat imposable d'E exploitées en Fr des bénéfices d'E établies à l'étranger, ds l'objectif d'éviter le non rapatriement de revenus provenant d'activités menées à l'étranger
principaux dispositifs anti évasion
réintégration de certains paiements faits à des résidents de paradis fiscaux : l'E devra démontrer que les rapports contractuels ne sont pas fictifs et que les obligations du débiteur ne présentent pas un caractère anormal ou d'exagéré. A défaut ces sommes seront réintégrées ds l'assiette de l'ir ou de l'is = certaines charges payées ou dues par un contribuable établi en Fr à des pp ou pm établies/domiciliées ds un état à fiscalités privilégiée ne sont admises en déduction que pr l'ets de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que la dépense correspond à des opé réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal
mesures applicables aux résidents d'ETNC : prélèvement libératoire 75%
dérogation au principe de territorialité :l'E passible de l'is en Fr, qui détient au moins 50% des actions ou parts d'une sté établie ds un pays étranger dont le régime fiscal est privilégié : sera imposée sur les bénéfices réalisés par la filiale étrangère, en proportion des droits sociaux qu'elle y détient, sauf si l'E apporte la preuve que la localisation des activités de la filiale ds cet état n'a pas un but fiscal
imposition du prestataire de S sur les sommes perçues par une sté interposée établie hors de Fr en rémunération des prestations qu'il a fournies : elle permet d'imposer directement le prestataire sur les sommes qui ont été perçues par la sté interposée établie hors de Fr en rémunération des services rendus, et nn seulement sur les sommes que le prestataire réel a effectivement perçues
l'analyse des prix de transfert
dispositif de l'article : l'art. permet d'imposer les transferts de bénéfices consentis par une E Fr à une E étrangère lorsque ces E sont unies par des liens de dépendance. Pr l'Ets de l'IR dû par les E qui sont ss la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'E situées hors de Fr, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières sont incorporés aux résultats. Les bénéfices à attribuer à un ets stable s'entendent de ceux qui aurait normalement réalisés à égalité de situation, s'il avait constitué une E autonome. Lorsque 2 E sont, ds leurs relations comm ou financières liées par des conditions qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des E indépendantes, les résultats de ces E peuvent être rectifiés en prenant pr base le prix de pleine concurrence
modalités pratiques d'application : les E doivent être en relation de dépendance + les opé doivent être génératrices d'un transfert de bénéfices à l'étranger. L'adm rectifiera le résultat imposable en incorporant le montant des avantages consenties par l'E FR à l'E établie hors de FR -> réintégration des transactions ds le bénéfice de l'E, revenus distribués, retenue à la source, double imposition
le fondement théorique : manp des prix intragroupes, technique qui consiste pr une sté à transférer une partie de son bénéfice à une autre sté établie ds un état où l'imposition est plus faible. L'idée que les prix puissent être convenus entre les E membres d'un mm groupe à des conditions diff de celles qui auraient pu être liées est à la base de la notion de contrôle des prix de transfert. Un prix de transfert est le prix convenu entre 2 parties qui sont placées ss une commune dépendance pr conclure une transaction qqsoit. Ts les Etats considèrent que les prix des transactions doivent être rectifiés lorsqu'ils ne correspondent pas à ceux que l'on aurait constatés si les E avaient été indépendantes
mesures autour des prix de transfert : obligation pr l'E de fournir une réglementation. Les E FR appartenant à des grands groupes internationaux doivent préparer une documentation justifiant le caractère normal ou de pleine concurrence de leurs prix de transfert, cad des prix pratiqués ds le cadre de leurs transactions intragroupe internationales. Cette documentation doit être remise à l'adm fiscale lors d'un contrôle. Cette oblig concerne les sté qui remplissent les conditions : CA ou actif brut annuel = 400m / détenir à la clôture de l'exo plus de la moitié du cap ou des droits de vote d'une entité juridique remplissant la 1ère condition / ëtre détenues de la mm manière qu'au point 2 par une telle entité