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La disparition de l'entreprise : Cessation d'activité de l'EI …
La disparition de l'entreprise : Cessation d'activité de l'EI
causes de cessation
LJ
prendre sa retraite
décès de l'entrepreneur ; si les héritiers ne veulent pas continuer l'exploitation ils sont en indivision. Cette situ prend fin soit par la cessation d'activité qui entraînera le partage de l'actif net du fonds entre les héritiers, soit par la vente du FDC qui aboutira au partage du prix de cession entre les héritiers
mise en gérance libre ou loc gérance : convention par laquelle le proprio ou l'exploitant d'un FDC ou d'un ets artisanal en concède totalement ou partiellement la loc à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. La mise en gérance libre entraîne la cessation de l'activité d'entrepreneur individuel, lorsque ce dernier exploitait le fonds
cessation sans cession : si pas d'acquéreur, vente des éléments de son fonds de façon isolée. S'il est commerçant possibilité de vendre son stock de march. Cession du droit au bail ne nécessite pas en principe l'accord du bailleur sauf s'il est cédé à une personne souhaitant exercer une activité autre que celle mentionnée ds le bail
apport du fond en sté : cessation d'activité de l'exploitant du fonds apportés, l'EI n'existe plus
cession de l'EI : cessation d'activité de l'EI, cession à titre onéreux ou à titre gratuit
radiation d'office : à l'initiative du greffier tt commerçant qui est frappé d'une interdiction exercer une activité comm en vertu d'une décision judiciaire ou d'une décision adm exécutoire, décédé depuis + d'1 an sauf maintien provisoire d'activité pdt 1 an maxi, compter de la clôture d'une procédure de LJ pr insuffisance d'actif, au terme du délai d'1an après la mention au registre de la cessation totale de son activité
démarches à effectuer
déclaration auprès de l'adm fiscale : l'entrepreneur dispose d'un délai de 45j pr aviser l'adm fiscale de la cessation, la cessation d'une EI entraîne son imposition immédiate des bénéfice nn encore taxés. L'entrepreneur doit donc adresser au SIE une décla des bénéfices de l'E, accompagnée d'une résumé du CdR et de la décla de CA de la dernière période d'activité. Le délai est de 60j à compter de la fermeture définitive de l'E
déclaration auprès des organismes sociaux : effectuée par le CFE. Regul des cotis dues.
déclaration auprès du CFE : ds les 30j suivant la cessation d'activité. La cessation doit être opposable aux tiers : délai d'1 mois pr avis ds un JAL + dépôt au greffe du TDC + radiation au RCS ou RM. La liquidation de l'E doit ensuite être effectuée
les oblig en tant qu'employeur
oblig de communiquer le DSN à la carsat et à l'urssaf ds un délai de 60j à compter du 1er j suivant la cessation d'activité de l'E
licenciement pr motif éco des salariés : constitue un licenciement pr motif éco un licenciement effectué pr un ou pls motifs nn inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modif, refusée par le salarié, d'un élément essentiel. La cessation d'activité de l'E est une cause réelle et sérieuse de licenciement.
la cessation entraîne l'arrêt automatique et immédiat des contrats de w. L'employeur est tenu d'adresser ds les 60j à pole emploi une décla nominative faisant ressortir pr chacun des salariés, le montant total des rémun payées au cours de l'année précédente. L'exploitant remet au salarié une attestation pole emploi qui entraîne l'oblig pr l'employeur de verser une cotis dont le montant est fixé ds la limite de 12 mois de salaire brut. Cette cotis n'est due en cas de licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur pr raison de santé ou de départ en retraite
sanctions
pénales : si nn respect des délais pr effectuer les décla, le juge peut lui enjoindre de les faire avec amende de 3750e. fait de donner de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une radiation au RCS 4500e d'amende et 6 mois de prison
civiles : le commerçant qui n'a pas déclaré sa cessation d'activité ne saurait se prévaloir d'une telle cessation auprès des tiers et adm publique : sauf s'il parvient à démontrer que ceux ci avaient une connaissance personnelle de l'évènement. Les tiers et adm publiques sont en droit de se prévaloir de la réalité cad de la cessation dès lors qu'ils en ont eu personnellement connaissance. Lorsque la cessation de l'activité résulte de la cessation du FDC ou de la mise en loc gérance, elle n'est opposable qu'à partir du j de la radiation
conséquences fiscales : au regard de l'IR
principe : imposition immédiate qui porte sur les bénéfices d'exploitation de l'activité jusqu'à la cessation d'activité, les PV d'actifs qui résulteraient de la cessation, ts les bénéfices en sursis d'imposition, provisions ou PV dont l'imposition a été différée
régime général : PV et MVCT se compensent entre elles comme les PV et MVLT, PV et MVCT sont intégrées ds le résultat d'exploitant, la PVNLT flattax 30%
régime de faveur lorsque l'EI ou une branche complète d'activité de celle ci est apportée à une sté : l'imposition des PV afférentes aux immos nn amortissables est reportée à la date de cession des droits sociaux par l'apporteur, ou à la date de rachat de ces droits par la sté, ou à la date de cession du bien apportés par la sté. L'imposition des PV afférentes aux immos amortissables n'a pas lieu au moment de l'apport mais la sté doit réintégrer la PV ds ses benef sur 5 ans
exonération qui concerne les petites E : exploitant par le cédant < 5 ans à la date de transmission. immeubles exclus de l'exo
exonération qui concerne le départ à la retraite : lorsque l'entrepreneur cède ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite ds les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession. L'entrepreneur doit avoir exercé son activité depuis au moins 5 ans. La cession doit porter sur l'ensemble de l'E qui doit employer au moins 250 salariés, CA < 50m. Exo ne concerne pas les immeubles
exo si CA annuel ne dépasse pas 250k pr les ventes ou 90k pr les services
régime de faveur lorsque l'EI est transmise ds sa totalité à titre gratuit à condition que l'exploitation soit continuée par les bénéficiaires de la transmission : report d'imposition des Pv afférentes aux éléments de l'actif immobilisé à la date de cession ou de cessation. Si EI transmise suite au décès de l'entrepreneur un régime de faveur prévoit que ttes ls PV se voient appliquer le régime fiscal des PVLT.