Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La transmission de l'entreprise à titre gratuit : Fiscalité - Coggle…
La transmission de l'entreprise à titre gratuit : Fiscalité
transmission d'une EI
en cas de donation
principe de l'imposition immédiate : en principe la donation de l'EI entraîne les mms conséquences que la vente de l'E, imposition immédiate des bénéfices et des PV
mesures de faveur : la donation peut bénéficier d'une exonération totale si valeur des éléments transmis est < ou = 300 000e ou d'une exonération partielle lorsque la valeur des éléments transmis est > 300 000 mais < 500 000€
en cas de décès : le décès de l'exploitant individuel entraîne en principe l'imposition immédiate des bénéfices mm si ses héritiers poursuivent l'exploitation. Les ayants droits du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pr l'établissement de l'impôt ds les 6 mois du décès
transmission de parts dans une sté de personnes
imposition des PV : report d'imposition. si l'activité est poursuivie pdt au moins 5 ans la PV en report devient définitivement exonérée
déductibilité des droits de mutation acquittés : les associés d'une sté de personnes dont la participation a le caractère d'un actif pro personnel, peuvent déduire de leur qP de bénéfices les droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la transmission des parts
imposition du Rt d'exploitation : en cas de décès d'un associé, les bénéfices de la sté sont imposables entre les mains des associés présents à la clôture de l'exo et au nom personnel des héritiers de l'associé décédé
transmission de droits sociaux d'une sté soumise à l'is : cette transmission n'entraîne pas l'imposition des PV
liquidation des droits
débiteur des droits : les droits de succession son payés par les héritiers ou légataires. Les droits de donation sont en principe payés par le donataire mais le donateur a la faculté de se substituer à ce dernier pr le paiement des droits
le paiement différé ou fractionné (décès uniquement) : les droits sont acquittés en principe au comptant au moment du dépôt de la décla de succession ou de la transmission entre vifs. Mais possibilité de fractionner ou de les différer pr les contribuables en faisant la demande et en offrant des garanties suffisantes. En contrepartie les droits dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'i dont le tx est égal à celui de l'i légal au j de la demande de crédit. En cas de transmission d'E, possibilité de différer le paiement pdt 5 ans à compter de la date d'exigibilité des droits et à l'expiration de ce délai, de fractionner pdt 10 ans lorsque les mutations portent sur l'ensemble des biens affectés à l'exploitation d'une EI ayant une activité éco et exploitée par le donateur ou le défunt, ou sur les parts sociales ou actions d'une sté ayant un caractère commercial si le bénéficiaire reçoit au moins 5% du cap
la donation de l'E
conséquences en matière de fiscalité directe IR / IS : il faut distinguer la situ où l'exploitant choisit de consentir une donation directe de l'E , de celle où il a constitué une sté dont il va faire donation des titres composant le cap social. Donation direct de l'EI : imposition immédiate des PV et benef. Imposition des PV est reportée jusqu'à la date de la cession ou de la cessation de l'E ou jusqu'à la date de la cession d'un élément d'actif si elle est antérieure. Les Pv en report seront totalement exonérées si l'activité est poursuivie pdt au moins 5 ans par l'un des donataires, qui doit personnellement exercer l'activité pro
anticipation du coût de la transmission de l'E
la transmission en régime dutreil : permet ss certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une E familiale d'une exo de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de sa valeur. Dispositif consistant pr l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, à réduire de 75% la valeur de l'E transmise, à la condition de s'engager à conserver collectivement ou individuellement durant au moins 6 ans, ainsi qu'à la diriger pr assurer la stabilité du cap et favoriser sa pérennité. Sont concernés par les mesures les héritiers et les bénéficiaires d'une donation d'EI ou de titres de sté. L'engagement collectif de conservation des titres de sté pris par le défunt de son vivant ou par le donateur doit porter sur 10% des droits financier set 20% des droits de vote s'il s'agit de sté cotées et de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote si sté non cotées
transmission démembrée : l'assiette des droits de mutation est évidemment réduite puisque la transmission ne porte que sur une fraction du droit de propriété
le paiement différé et fractionné des droits : les i sont réduits des 2/3 ds certains conditions : si la valeur de l'E ou la valeur nominale des titres comprises ds la part de chaque bénéficiaire est > à 10% de la valeur de l'E ou lorsque globalement plus d'1/3 du cap social est transmis