La transmission de l'entreprise à titre gratuit : Conséquences du décès de l'entrepreneur individuel et du dirigeant d'une société
décès de l'entrepreneur individuel
inscription modificative au rcs : demandée ds le mois du décès de l'entrepreneur, possibilité de déclarer le maintien provisoire pdt un délai max d'1 an renouvelable 1x
situation d'indivision : principe les biens laissés par le défunt constituent une masse indivise entre les héritiers. En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation les indivisaires sont tenus de déclarer leurs identité et adresse. L'indivision dure jusqu'au partage. L'indivision légale s'applique de plein droit lors du décès, elle comprend ts les biens existants au j du décès ainsi que leurs fruits et revenus, ainsi que les biens donnés antérieurement s'ils sont soumis au rapport ou à réduction. Indivision conventionnelle résulte de conv passées par écrit, à l'unanimité entre les indivisaires, la conv concerne l'exo des droits indivis, à durée indéterminé ou déterminée de 5 ans max, le partage peut tjrs être provoquée pr juste motif
gestion de la succession : mandat à effet posthume ds lequel le mandataire est désigné de son vivant par l'entrepreneur / mandat judiciaire : mandataire désigné par le juge
partage ; nul ne peut être contraint à rester ds l'indivision. Le partage met fin à l'indivision
actes de surveillance ou d'administration : sont effectués notamment les opé courantes
principe : blocage des comptes bancaires de l'entrepreneur décédé
maintien de l'indivision ordonné par le juge : en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage pro qui, à l'époque du décès était effectivement utilisé pr cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de mm des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou en servant à l'exercice de la profession
maintien de l'indivision pdt 2 ans au plus : à la demande d'un indivisaire le juge peut ordonner le maintien de l'indivision pr 2 ans si la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'E dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai
maintien de l'indivision pr 5 ans max : lorsque le défunt laisse des descendants mineurs, à la demande du conjoint survivant ou de tt héritier le juge peut ordonner le maintien en indivision de tte E ayant une activité éco ou le maintien ds l'indivision de la propriété du local d'habitation ou à usage pro
décès du dirigeant d'une sté
ds une SNC : SNC prend fin en principe par le décès de l'un des associés sauf clause statutaire contraire la sté continuera avec le conjoint survivant, son héritier, tte personne désignée par les statuts ou seulement avec les associés survivants. Les statuts peuvent contenir aussi une clause d'agrément. Les statuts contiennent souvent une clause de continuation de la sté avec les associés survivants ou avec les associés survivants et l'héritier, ou ave ts les héritiers, ou avec un bénéficiaire déterminé. Pub lors du décès d'un associés : JAL et modif RCS
ds une SCS : SCS continue malgré le décès d'un commanditaire. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés il doit être procédé à son remplacement ou par la transformation de la sté délai 1 an, à défaut sté dissoute de plein droit. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la sté continue avec ses héritiers ceux ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs nn émancipés
ds une SARL : une SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts. Les parts sociales sont en principe librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Si décès du gérant unique le CAC ou autre associé convoque l'ag au remplacement du gérant. S'il y a pls héritiers pr l'associé d'une EURL il faut la transformer en SARL
ds une SA
décès d'un adm ou MCS : lorsque le nb des adm ou MCS est devenu < au minimum légal les adm ou le D sont tenu de convoquer l'ago en vue de compléter l'effectif. Lorsque leur nb est < au min statutaire sans être < au min légal le conseil est tenu de procéder à des nominations à titres provisoires ds le délai de 3 mois. En cas de vacance par décès d'un ou pls siège d'adm ou MCS : le CA ou le D peut entre 2 ag procéder à des nominations à titre provisoire
décès d'un MDD : le CS doit pourvoir à son remplacement ds les 2 mois
décès du Pr du CA : le CA peut déléguer un adm ds les fonctions de Pr, la délégation vaut jusqu'à l'élection du nv Pr
décès du DG : le Pr du CA convoque le conseil pr pourvoir à son remplacement
décès d'un actionnaire : en principe les actions sont librement cessibles. En cas de démembrement de propriété des actions le droit de vote appartient à l'usufruitier ds les AGO, appartient au nu propriétaire ds les AGE. En cas d'indivision les copropriétaires sont représentés aux AG par l'un d'eux ou par un mandataire unique, en cas de désaccord le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit à la comm des docs appartient à chacun des copropriétaires d'actions indivises au nu propriétaire et à l'usufruitier d'actions
ds une SAS : tte cession d'actions d'une SAS peut être soumise à une clause d'agrément statutaire, décès du Pr doit être remplacé ds les plus brefs délais, décès d'un actionnaire il faut cf statuts