La transmission de l'entreprise à titre gratuit : Conséquences du décès de l'entrepreneur individuel et du dirigeant d'une société

décès de l'entrepreneur individuel

inscription modificative au rcs : demandée ds le mois du décès de l'entrepreneur, possibilité de déclarer le maintien provisoire pdt un délai max d'1 an renouvelable 1x

situation d'indivision : principe les biens laissés par le défunt constituent une masse indivise entre les héritiers. En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation les indivisaires sont tenus de déclarer leurs identité et adresse. L'indivision dure jusqu'au partage. L'indivision légale s'applique de plein droit lors du décès, elle comprend ts les biens existants au j du décès ainsi que leurs fruits et revenus, ainsi que les biens donnés antérieurement s'ils sont soumis au rapport ou à réduction. Indivision conventionnelle résulte de conv passées par écrit, à l'unanimité entre les indivisaires, la conv concerne l'exo des droits indivis, à durée indéterminé ou déterminée de 5 ans max, le partage peut tjrs être provoquée pr juste motif

gestion de la succession : mandat à effet posthume ds lequel le mandataire est désigné de son vivant par l'entrepreneur / mandat judiciaire : mandataire désigné par le juge

partage ; nul ne peut être contraint à rester ds l'indivision. Le partage met fin à l'indivision

actes de surveillance ou d'administration : sont effectués notamment les opé courantes

principe : blocage des comptes bancaires de l'entrepreneur décédé

maintien de l'indivision ordonné par le juge : en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage pro qui, à l'époque du décès était effectivement utilisé pr cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de mm des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou en servant à l'exercice de la profession

maintien de l'indivision pdt 2 ans au plus : à la demande d'un indivisaire le juge peut ordonner le maintien de l'indivision pr 2 ans si la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'E dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai

maintien de l'indivision pr 5 ans max : lorsque le défunt laisse des descendants mineurs, à la demande du conjoint survivant ou de tt héritier le juge peut ordonner le maintien en indivision de tte E ayant une activité éco ou le maintien ds l'indivision de la propriété du local d'habitation ou à usage pro

décès du dirigeant d'une sté

ds une SNC : SNC prend fin en principe par le décès de l'un des associés sauf clause statutaire contraire la sté continuera avec le conjoint survivant, son héritier, tte personne désignée par les statuts ou seulement avec les associés survivants. Les statuts peuvent contenir aussi une clause d'agrément. Les statuts contiennent souvent une clause de continuation de la sté avec les associés survivants ou avec les associés survivants et l'héritier, ou ave ts les héritiers, ou avec un bénéficiaire déterminé. Pub lors du décès d'un associés : JAL et modif RCS

ds une SCS : SCS continue malgré le décès d'un commanditaire. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés il doit être procédé à son remplacement ou par la transformation de la sté délai 1 an, à défaut sté dissoute de plein droit. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la sté continue avec ses héritiers ceux ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs nn émancipés

ds une SARL : une SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts. Les parts sociales sont en principe librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Si décès du gérant unique le CAC ou autre associé convoque l'ag au remplacement du gérant. S'il y a pls héritiers pr l'associé d'une EURL il faut la transformer en SARL

ds une SA

décès d'un adm ou MCS : lorsque le nb des adm ou MCS est devenu < au minimum légal les adm ou le D sont tenu de convoquer l'ago en vue de compléter l'effectif. Lorsque leur nb est < au min statutaire sans être < au min légal le conseil est tenu de procéder à des nominations à titres provisoires ds le délai de 3 mois. En cas de vacance par décès d'un ou pls siège d'adm ou MCS : le CA ou le D peut entre 2 ag procéder à des nominations à titre provisoire

décès d'un MDD : le CS doit pourvoir à son remplacement ds les 2 mois

décès du Pr du CA : le CA peut déléguer un adm ds les fonctions de Pr, la délégation vaut jusqu'à l'élection du nv Pr

décès du DG : le Pr du CA convoque le conseil pr pourvoir à son remplacement

décès d'un actionnaire : en principe les actions sont librement cessibles. En cas de démembrement de propriété des actions le droit de vote appartient à l'usufruitier ds les AGO, appartient au nu propriétaire ds les AGE. En cas d'indivision les copropriétaires sont représentés aux AG par l'un d'eux ou par un mandataire unique, en cas de désaccord le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit à la comm des docs appartient à chacun des copropriétaires d'actions indivises au nu propriétaire et à l'usufruitier d'actions

ds une SAS : tte cession d'actions d'une SAS peut être soumise à une clause d'agrément statutaire, décès du Pr doit être remplacé ds les plus brefs délais, décès d'un actionnaire il faut cf statuts