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La transmission de l'entreprise à titre gratuit : Décès de l'…

- - - - donation partage : elle est faite aux héritiers présomptifs ou à des descendants de degrés différents. Si le disposant possède une EI ou des droits sociaux ds une sté ds laquelle il exercer une fonction de dirigeant : il peut en faire la distribution et le partage ss forme de donation partage. Elle ne peut avoir pr objet que des biens présents
      - testament partage : il produit les effets d'un partage