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Not° d'acte admin' unilatéral - Coggle Diagram
Not° d'acte admin' unilatéral
Définit° positive
Acte juridique
Acte unilatéral
Acte admin'
Actes édictés par les personnes publiques
Actes édictés par les organes administratifs des personnes publiques
Actes édictés par les organes non administratifs des personnes publiques
Actes édictés par les personnes privées
Actes édictés par les organismes privés chargés d’un service public administratif
Actes édictés par les organismes privés chargés d’un service public industriel et commercial
Déf. négative
Décis° administrative et acte faisant grief
Décis° et acte administratif unilatéral & actes unilatéraux non décisoires
Actes de droit souple
Lignes directrices
Circulaires
La circulaire est-elle un acte susceptible de recours ?
Distinct° initiale entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires
Distinct° entre circulaires impératives et circulaires non impératives
Prise en compte actuelle des effets de la circulaire
La circulaire est-elle opposable à l’administration et invocable devant le juge ?