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La diversité des sources internes (A) - Coggle Diagram
La diversité des sources internes (A)
La Constitution
La C°
stricto sensu
(a)
Elle fait référence à des articles qui permettent d'élaborer des lois =
Encadrement constitutionnel
Art 17 C°
Art 66 C°
Art 38 C°
Art 66-1 C°
Art 16 C°
Art 67 C°
Art 34 et 37 C°
Art 68-1 C°
Code de la justice pénale des mineurs > 30/09/2021
Le bloc de constitutionnalité (b)
On renvoie à la DDHC
Art 8 DDHC
Art 9 DDHC
Le règlement
Le règlement comme source autonome (a)
Art 37 C°
à combiner avec
l'article 111-2 al 2 CP
= Le règlement fixe les contravent° dans les limites et selon les distinct° établies par la loi
Le règlement va pouvoir incriminer certains comportements et leur attribuer une contravent° MAIS cette liberté est limitée par l'architecture de la contravent° construite par la loi
Loi détermine les classes de contravent°
>
Le règlement ne peut pas choisir la sanct° assortie à un comportement
Le règlement en complément d'une loi (b)
La loi ne peut pas TOUT prévoir
Les condit° qui existaient au moment où la loi a été prise peuvent changer :
= Plus simple et rapide de modifier un règlement que de modifier la loi
= Mécanisme permet une meilleure réactivité de la répress°
= A partir de ces article le CConstit va poser des principes supérieures à valeur constitutionnelle
Décis° CConstit 16/06/1999
: "
Nul n'est punissable pénalement que de son propre fait
" sur le fondement des articles DDHC