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Transmission de l'entreprise : Autres modes de transmission de l'…
Transmission de l'entreprise : Autres modes de transmission de l'entreprise
l'assurance vie : contrat par lequel l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le paiement d'une cotis ou d'une prime à verser au bénéficiaire qui est désigné ds la police une somme d'argent, ss certaines éventualités qui dépendent de la vie ou de la mort de l'assuré ou d'un tiers. L'assurance vie peut permettre aux bénéficiaires de disposer d'une somme d'argent pr régler plus aisément les droits de succession sur le patrimoine transmis ou de faciliter le partage entre les héritiers lors du versement d'une soulte
mise en loc gérance : ce contrat permet au locataire du FDC ou fonds artisanal d'apprécier la rentabilité de l'E et son potentiel de dev
cession des droits sociaux par les associés : la cession d'une sté peut passer par la vente de ses actifs ou de ses actions et part sociales par les associés
l'associé cédant est une pp associé d'une sté à l'is
dirigeants prenant leur retraite détenant leurs titres depuis au moins 1 an et qui les cèdent entre le 01 01 2018 et le 31 12 2022 : abattement fixe de 500 000€
régime des jeunes E de moins de 10 ans : entre 1 et 4 ans de détention abattement de 50%, entre 4 et 8 ans 65%, plus de 8 ans 85%.
calcul de la Pv nette : pv brute - abattements pr durée de détention. PFU 30% sauf option globale annuelle et irrévocable pr le barème progressif de l'ir.
régime de droit commun : Pv nette annuelle est réduite d'un abattement de 50% après 2 ans de détention jusqu'à 8 ans et 65% après 8 ans
l'associé cédant est une sté holding à l'is
régime de faveur : pm associée qui cède les titres de la filiale, si + de 2 ans O% avec QP 12%. MVLT sont perdues pr l'E. Prov pr dépr des titres de participations ne sont pas ded
technique de l'apport cession : constitution par le haut d'une sté holding. Si cession intervient moins de 3 après l'apport la sté holding doit réinvestir 60% du pdt de la cession ds une activité éco. Si la cession des titres apportés intervient plus de 3 ans après l'apport la sté n'est tenu à aucune obligation. PVLT 0% avec qp 12%.
l'associé est une pp associé d'une sté relevant de l'ir
associés exerçant leur activité ds la sté : régime des Pv et Mv pro, pr le calcul de la Pv ou Mv l prix d'acquisition des parts stés de personne doit être majoré des bénéfices réalisés par la sté et qui ont été imposés au nom de l'associé, minoré des déficits réalisés par la sté et qui ont été déduits par l'associé
associés n'exerçant pas leur activité ds la sté : régime des Pv et Mv particuliers
droits d'enregistrement applicables à la cession des titres
cessions d'actions : tx 0,1%
cession de parts sociales d'une sté nn soumise à l'is représentatives d'un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans : droits correspondant à la nature des biens en cause
cessions de parts sociales : tx de 3% minimum 25e avec abattement de 23000€
cessions aux salariés ou aux membres de la famille du cédant : abattement 300000e ss certaines conditions
oblig d'enregistrement : délai d'1 mois pr enregistrer auprès de l'adm fiscale les actes portant cession d'actions nn cotées ou de parts sociales, à défaut d'acte délais de 1 mois à compter de la réalisation de la cession. Droits sont payés le j de l'enregistrement par le cessionnaire
cession droit sociaux de pm à prépondérance immo : 5%
constitution d'une sté holding : permet de répartir les titres d'une sté entre les héritiers
constitution d'une SCI : elle peut être créée ds le cadre d'une famille ou entre des E qui veulent acheter des locaux commerciaux. Transmission du patrimoine immobilier plus facile, transmission par cession de parts sociale, si décès de l'un des associés pp ou disso de l'un des associés pm la constitution de la sci permet d'éviter la situation d'indivision entre les autres proprio du ou des immeubles qui font partie du patrimoine de la sté. Si l'un des associés veut se retirer de la sté ou s'il décède les autres peuvent racheter ses parts
création d'une SCOP : issue d'un rachat de l'E par les salariés, travailleurs qui s'associent et possèdent au moins 51% du cap, gérée par les salariés. Les salariés sont directement intéressés par la pérennité, le remb des sommes empruntées pr le rachat de l'E s'effectue progressivement en fonction du bénéfice réalisé par l'E.