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La transmission de l'entreprise : Aspects fiscaux de la cession de…
La transmission de l'entreprise : Aspects fiscaux de la cession de droits sociaux
Pv des particuliers
MV : MV subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les Pv de mm nature réalisées au cours de la mm années ou des 10 années suivantes à condition que ces Mv résultent d'opé imposables
abattement pr durée de détention renforcé : 50% pr les titres détenus depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans, 65% pr les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, 85% pr les titres détenus au moins 8 ans. Les 3 types de Pv de cession de titres ouvrant droit à l'abattement renforcé : les gains de cession de titres de pme de moins de 10 à la date de souscription ou d'acquisition des titres, titres de dirigeants de pme prenant leur retraite, gains réalisés à l'intérieur du groupe familial
imposition : soumis au barème progressif de l'impôt après abattement de 50% pr les titres cédés après 2 ans de détention et de 65% après 8 ans de détention. Flat taxe 30% sans abattement mais option pr le barème de l'ir
cession de l'E à l'IS : cession des actifs sociaux
is réduit 10% pr les titres et les brevets. Bénéfices distribués seront imposés en RCM chez les associés à flat tax 30% ou au barème progressif de l'IR avec abattement 40%
imposition des titres de participation : titres dont la possession durable est estimée utile à la sté, titres ouvrant doit au régime des sté mère 5%, titres de participation détenus depuis moins de 2 ans PVCT imposition de droit commun, depuis au moins 2 ans PVLT exo d'is avec QP 12%.
imposition des titres de placement : imposition de droit commun
dispense de PFNL si le revenu fiscal de référence du contribuable si N-2 n'excède pas 50000e pr une personne seule ou 75000e pr un couple marié ou pacsé
conséquences fiscales de la cession de l'E à l'Ir pr le cédant : la vente de l'EI ou de la sté imposable à l'Ir emporte cessation d'E et entraîne l'imposition immédiate de l'ensemble des PV sur éléments de l'actif immobilisé. Les Pv de cession relèvent normalement du régime des Pv pro.
notion d'actif immobilisé : détenus en portefeuille depuis plus de 2 ans, si la durée de détention est < à 2 ans, les titres sont considérés comme faisant partis de l'actif immobilisé si le portefeuille comprend des titres de mm nature détenus depuis plus de 2 ans
principe : si titres achetés moins de 2 ans avant la cession, les profits et pertes sont considérés comme simples bénéfices ou pertes d'exploitation
si détenus depuis moins de 2 ans PVCT, si + de 2 ans PVLT et PCVT ds la limite des amort et PVTL / si détenus depuis moins de 2 ans MVCT, si + de 2 ans sur élément amort MVCT et MVLT sur élément non amot
les PVCT supportent le barème progressif de l'ir et les PVLT sont soumises à flattax 30%
principe de compensation des PV et MV de mm nature : étalement possible des PVCT sur 3 ans, imputation possible des MVLT sur les PVLT des 10 exos suivants, pr les PVLT ded fiscale car imposable flattax ou imputation sur déficit de l'exo ou imputation avec les MVLT subies au cours des 10 exos antérieurs qui n'ont pas pu être imputées
droit d'enregistrement dus par le repreneur sur l'achat du FDC
cession de brevets d'invention : droit fixe 125€ si cédé en mm temps que fdc
abattement pr cessions aux salariés ou aux proches : abattement de 300000€
éléments imposables aux droits d'enregistrement : 3% de 23000 à 200000 et 5% au delà
droit d'enregistrement dus par le repreneur sur l'achat du local : 0,715%