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Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ? - Coggle Diagram
Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?
La formation du contrat
Contrat ?
Accord de volonté (art 1101 du C.C)
2 parties
Créancier (exige)
Débiteur (exécute)
Les principes
Liberté contractuelle (art 1102 du C.C)
Effet relatif
Conditions de validité
Consentement (absence de vices)
Erreur
Dol
Violence
Capacité juridique
Liceité
Sanctions si conditions non valide
Nullité relative (vice et/ou incapacité juridique)
Nullité absolue (contrat illicite)
Protection du consommateur et cyberconso
Obligation d'information sur le produit
Double clic
Droit de rétractation
L'exécution du contrat
Force obligatoire du contrat
Absences de clauses abusives (réputées non écrites)
Formes d’inexécution
Inexécution totale
Exécution partielle ou imparfaite
Retard dans l'exécution
Sanctions si inexécution (art 1217 du C.C)
Exception d’inexécution
Exécution forcée (par le juge)
Réduction du prix
Résolution ou résiliation
Mise en demeure (avant sanctions)
Dommages et intérêts
Clauses prévues au contrat si inexécution
Clause résolutoire
Clause pénale