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RC Extracontractuelle - Coggle Diagram
RC Extracontractuelle
Fait d'autrui
Commettants / préposés
Art. 1242 al. 5 CC
Faute du préposé
Dommage
Lien de causalité
Lien de subordination
Faute pénale
Abus de fonction
Artisan / apprenti
Art. 1242 al. 6 & 7 CC
Fait dommageable
Dommage
Lien de causalité
Contrat tripartite
Faute de la victime
Force majeure
Parent / minorité enfant
Art. 1242 al. 4 CC
Fait causal de l'enfant ( = fait + lien de causalité)
Préjudice
Lien de filiation
Minorité au moment des faits
Cohabitation
Autorité parentale
Faute de la victime
Force majeure
Instituteur / élève
Art. 1242 al. 8 CC
Fait de l'élève
Dommage
Lien de causalité
Faute de l'enseignant
Sous la surveillance de l'enseignant
Faute de l'enseignant non-prouvé
Fait personnel
Faute
Art. 1240 CC
Faute
Dommage
Lien de causalité
Faute de la victime
Fait d'un tiers
Force majeure
Négligence / Imprudence
Art. 1241 CC
Fait générateur
Dommage
Lien de causalité
Faute de la victime
Fait d'un tiers
Force majeure
Fait des choses
Fait des choses
Art. 1242 al.1 CC
Dommage
Chose
Rôle actif de la chose
Propriétaire ou Gardien
Faute de la victime
Fait d'un tiers
Force majeure
Transfert de garde
Fait des animaux
Art. 1243 CC
Dommage
Chose
Rôle actif de la chose
Propriétaire ou Gardien
Faute de la victime
Fait d'un tiers
Force majeure
Transfert de la garde