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Traitement subi par le dossier de demande de prestations supplémentaires…
Traitement subi par le dossier de demande de prestations supplémentaires ou de secours
ETAPE 1 : Réception du formulaire
guichet
par courrier
remis par une assistante sociale
ETAPE 2 : Vérification des données
Si complet
demande examiné aller à l'étape 3)
Si incomplet
renvoyé à l'assuré
ETAPE 4 : Réunion de la Commission
examine la demande
transmission de la décision au secrétariat
établit la liste des demandeurs
classe les dossiers à présenter
ETAPE 5 : Décision retransmise à vous
Si accordé
agent comptable verse la somme par virement ou mandat
Si refusé
Possibilité de contestation
recours amiable par lettre recommandée pour contester la décision (délais de 2mois)
Commission réexamine de dossier et adresse une décision définitive
ETAPE 3 :Transmission du dossier
Si < 300€
dossier présenté à la commission voir étape 4)
Si > 300€
transmis avec une fiche de transmission au service sociale