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Procédures collectives : La procédure de sauvegarde 2 - Coggle Diagram
Procédures collectives : La procédure de sauvegarde 2
continuation des contrats en cours pdt la période d'observation
exercice de l'option : la loi offre un droit d'option à l'adm judiciaire, ou au débiteur, en faveur ou nn de la continuation du contrat
oblig du cocontractant : si continuité d'un contrat le cocontractant a l'oblig de s'exécuter
contrats concernés : en cas de S, RJ, LJ. Ts les contrats sont concernés mm intuitu personae. Clause résolution en cas de procédure co sont réputées non écrites. Il faut que le contrat soit en cours d'existence ou en cours d'exécution à la date d'ouverture de la procédure co
garanties du cocontractant : garantie de voir les engagements du débiteur exécutés tel que cela est prévu ds la convention, l'adm ne peut modifier le contrat, seule doit être fournie la presta qui correspond à l'exécution postérieure à l'ouverture de la procédure
sanctions de l'inexécution du deb : résiliation du contrat de plein sauf accord du cocontractant pr poursuivre les relations contractuelles malgré l'inexécution. si contrat à exécution ou paiement échelonné ds le temps, l'adm y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires
indemnisation du cocontractant : lorsque l'adm ne fait pas le choix de la continuation ou qu'il y met fin ou si résiliation le cocontractant qui subit la rupture anticipée peut prétendre à des d&i
dérogations et régimes spéciaux
contrats d'édition : l'auteur ne peut demander la résiliation du contrat que lorsque l'activité de l'E a cessé depuis + de 3m ou si LJ prononcée
contrat de bail : Le non paiement des loyers antérieurs au jugement ne peut pas justifier d'une résiliation du bilan, l'adm qui opte pr la continuation est tenu de s'assurer que le débiteur dispose des fonds nécessaires, la résiliation du bail peut ttefois intervenir à l'initiative de l'adm avec d&i au cocontractant. Si non paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture : les loyers doivent être payés à leur échéance, possible pr le bailleur de demander la résiliation pr non paiement mais ne peut agir qu'au bout de 3m à compter du jugement d'ouverture, pdt ce délai ne peut pas être sanctionné. Privilège du bailleur que pr les 2 dernières années de loyer avant le jugement d'ouverture de la procédure, si le bail est résilié le bailleur a privilège pr l'année courante pr tt ce qui concerne l'exécution du bail et pr les d&i qui pourraient lui être alloués par les tribunaux. Cession du bail : tte clause imposant au cédant des dispo solidaires avec le cessionnaire est inopposable à l'adm
contrats de w : se poursuivent de plein droit
certains contrats n'ont pas droit à l'option
créanciers antérieurs au jugement d'ouverture
arrêt du cours des inscriptions
conséquences : les créanciers qui en sont titulaires ne peuvent plus être admis à la procédure co qu'en qualité de chirographaire. Les biens sur lesquels leur sûreté a été constituée mais nn publiée peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation en garantie d'une dette née après le jugement d'ouverture
exceptions : l'ouverture d'une procédure co n'interdit pas l'inscription du privilège du tréso public. Le vendeur du FDC peut inscrire son privilège
principe : pas possible d'inscrire / de publier après le jugement d'ouverture certaines sûretés : elles deviennent opposables aux tiers
sûretés concernées : sûretés qui doivent être publiées pr être opposables aux tiers : hypothèques, gages, nantissements soumis à pub, privilèges immo spéciaux, privilèges généraux soumis à pub
limites de l'arrêt : seules les inscriptions nouvelles sont interdites et le renouvellement d'une inscription reste possible. Possible une inscription définitive postérieure au jugement d'ouverture lorsqu'une inscription provisoire a été faite antérieurement au jugement d'ouverture
déclaration des créances : ts les créanciers antérieurs au jugement d'ouv sauf les salariés doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire ds le délai de 2 mois à compter de la pub du jugement au bodacc. Le mandataire judiciaire vérifie les créances, en établit la liste avec les proposition d'adm, de rejet ou de renvoi devant le trib, le juge commissaire admet ou rejette ensuite les créances. Les créanciers peuvent contester ds un délai de 30j devant le juge commissaire. Le mandataire établit les relevés des créances résultant des contrats de w, ces relevés sont soumis au représentant des salariés pr vérification. Lorsque les relevés ont été visés par le juge commissaire ils sont portés sur l'état des créances déposé au greffe
arrêt des poursuites individuelles
actions en justice :les actions qui ne visent ni une somme d'argent ni la résolution d'un contrat pr défaut de paiement d'une somme d'argent ne sont pas arrêtées
reprise des actions en justice : après la décla de la créance litigieuse, l'action reprend de plein droit. ttefois cette reprise ne peut pas avoir pr effet de prononcer une condamnation au paiement d'une somme d'argent ou une résolution d'un contrat pr défaut de paiement d'une somme d'argent. Elles ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant
principe : tt créancier antérieur cad dont la créance trouve son origine ds un fait générateur antérieur au jugement d'ouverture est soumis à la règle de l'arrêt des poursuites indiv contre le débiteur
arrêt du cours des intérêts
principe : arrêt du cours des i légaux et conventionnelles et de tt i de retard, et majo lors du jugement d'ouverture. Les i courus depuis le jugement d'ouverture sont éteints et ne sont plus dues, mm en cas de sauvetage ou de redressement de l'E
exceptions : ne sont pas soumis à l'arrêt du cours des i ceux résultant de contrat de prêt conclus pr une durée égale ou > à 1 an ou de contrat assortis d'un paiement différé d'1 an ou pls
créanciers postérieurs au jugement d'ouverture
droit du paiement à l'échéance
dérogation : les créances bénéficiant du privilège de la procédure échappent à la discipline collective de la procédure. Ces créanciers postérieurs ne subissent pas les restrictions imposées aux créanciers antérieurs. Ils peuvent donc agir en justice contre le débiteur
droit commun : en principe les créances sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie, elles doivent être payées par le débiteur au fur et à mesure de leur échéance. Elles ne sont pas soumises à l'arrêt du cours des i et à la suspension des poursuites, ni à l'oblig de décla comme les autres créances antérieures. Elles obéissent au droit commun de paiement
droit à un paiement prioritaire
oblig d'infos à la charge des créanciers : ceux bénéficiant du privilège de procédure ne sont pas soumis à une procédure de vérification de leurs créances. Cependant celle ci perdent le privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'adm ou du mandataire judiciaire : ds le délai d'1 an à compter de la fin de la période d'obs -> décla de créances postérieures et pub bodacc
ordre de paiement entre les créanciers postérieurs : 1er rang créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé par l'ags / 2ème rang prêts bancaires et créances résultant de la continuation des contrats en cours lorsque les cocontractants ont été accepté un paiement différé / 3ème rang les autres créances
situation : à défaut de paiement à l'échéance, les créances sont réglées en fonction d'un classement établi par le code de comm
classement : super privilège des salariés, privilège des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture, privilège de conciliation
domaine du privilège de procédure
créances utiles : créances nées pr les besoins du déroulement de la procédure et les créances nées pr les besoins de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pdt cette période
créances nées régulièrement : créances nées conformément aux règles régissant les pouvoirs du débiteur et des organes de la procédure
sort des créances postérieures ne bénéficiant pas du privilège de procédure : créances nées régulièrement mais inutiles à la procédure subissent le mm traitement que les créances antérieures à la procédure. Seul aménagement réside ds le fait que le délai de décla court à compter de leur date d'exigibilité
la créance trouve son origine ds un fait générateur postérieur au jugement d'ouverture. Ces créanciers bénéficient tous d'un privilège de procédure leur donnant doit être payés à l'échéance et à défaut de fonds suffisants, à être payés en priorité