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Procédures collectives : La procédure de sauvegarde - Coggle Diagram
Procédures collectives : La procédure de sauvegarde
ouverture de la procédure
but : faciliter la réorganisation de l'E afin de permettre la poursuite de l'activité éco + maintien de l'emploi + apurement du passif
conditions de forme
juridictions compétentes : E commerciales et artisanales TDC, pm de droit pv et agriculteurs, et pro indépendantes trib judiciaire. Trib situé ds le ressort du siège social ou l'adresse de l'E ou de l'activité
mode de saisine : trib est saisi sur la seule décla du débiteur, dépôt de la demande au greffe, la demande expose la nature des difficultés rencontrées et les raisons pr lesquelles le débiteur n'est pas en mesure de les surmonter. Le débiter peut proposer au trib la désignation d'un adm judiciaire de son choix
conditions de fond
à la seule initiative du débiteur : commerçants pp, sté commerciale, pm de droit pv, artisans, agriculteurs, personnes exerçant une profession indépendante yc une prof lib
situation du débiteur : doit rencontrer des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, ne doit pas être en état de cessation des paiements
dimension de l'E : qd le débiteur emploi - de 20 salariés lors de la demande d'ouverture de la procédure et CAHT < 3m€ lors du dernier exo comptable -> désignation d'un adm judiciaire facultative et procédure simplifiée
jugement d'ouverture
mesures préalables au prononcé du jugement : le trib doit s'informer sur la situ véritable de l'E : enquête préalable, facultatives, désignation d'un juge, conv obligatoire et audition des représentants du perso, possibilité de convoquer tte personne dont l'audition paraît utile
contenu : rappel des conditions de fonds et forme, désignation des organes de la procédure juge-commissaire, adm judiciaire, mandataire judiciaire, possibilité de désigner un expert en diagnostic
effets : exécution provisoire sans qu'il y ait lieu d'attendre l'expiration des délais de voies de recours. Voies de recours : appel, tierce opposition, pourvoi en cassation. Tierce opposition : ds les 10j qui suivent la publication du jugement, voie de recours ouverte aux personnes qui n'ont pas été parties à l'instance
publicité : procédure opposable aux tiers, dépôt au greffe ds les 15j du jugement d'ouverture, publicité au RCS, JAL, BODACC, signification au débiteur, copie aux organes de la procédure, au ministère public et trésorier payeur général
période d'observation
gestion de l'E
mission d'assistance de l'adm : l'adm intervient ds la gestion, le débiteur n'est pas dessaisi
cap social : ds les sté le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant nn libéré du cap social
maintien du débiteur : n'est pas dessaisi par le jugement d'ouverture et assure en principe l'adm de l'E. Désignation possible d'un ou pls adm judiciaires et répartition des pouvoirs avec le débiteur. Possibilité offerte au débiteur de proposer des noms au tribunal
mission de surveillance de l'adm : contrôle les actes du débiteur, peut rendre compte au trib d'un éventuel abus pr demander une modif de sa mission, le dirigeant assure seul la gestion de son E ss réserve des limites liées à la réglementation de certains actes
absence de désignation d'un adm judiciaire : le débiteur assume en principe seul la gestion de l'E. Les pouvoirs du débiteur ne connaissent que les limites liées à la réglementation des actes
durée
allongement de la durée légale : possibilité d'allonger les délais légaux en particulier si des voies de recours ont été exercées. En cas de contestation du jugement d'ouverture d'une procédure co par la cour d'appel imposant de renvoyer l'affaire devant le trib : la cour peut ouvrir une nvl période d'observation limitée à 3 mois.
modif de la période d'obs : l'E est en état de cessation des paiement le trib converti la procédure de S en RJ. Si l'adoption du plan de S est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduisait de manière certaine et à bref délai à cessation des paiements : le trib converti la procédure de S en RJ, si le débiteur en fait la demande. Des difficultés sont si graves que la procédure doit être convertie en LJ le trib met fin à la période d'observation. Le trib peut y mettre fin et prononcer la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pr désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure.
durée légale : max 6 mois, peut être renouvelée par le juge 1x pour 6 mois au max par décision motivée à la demande de l'adm judiciaire ou débiteur ou ministère public. Peut aussi être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public par décision motivée du trib pr une durée de max 6 mois. Le trib statue sur la prolongation de la période d'observation au vu du rapport du juge commissaire et après avis du ministère public. Pas de durée minimale
règlementation des actes de gestion
actes autorisés : autorisations communes débiteur + adm : actes nécessaires à la conservation de l'E ou à la préservation de ses capacités productives. Autorisations particulières du débiteur : ts les actes de gestion courantes, aces de dispo, d'adm, et droits et actions qui ne sont pas compris ds la mission de l'adm
actes réglementés
règlementation des actes de gestion : le débiteur peut seul proposer aux créanciers une substitution de garanties. Il peut seul saisir le trib afin qu'il ordonne la cessation partielle de l'activité de l'E
réglementations particulières : contrats en cours l'adm a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la presta promise au cocontractant
réglementations générales : le deb ne peut pas sans autorisation préalable du juge commissaire faire acte de dispo étranger à la mission courante, consentir une hypo ou nantissement ou gage, payer une créance antérieure au jugement d'ouverture pr retirer une chose remise en gage ou légitimement reçue, licencier le perso. Sanctionnées par la nullité
actes interdits : tant pr le débiteur que pr l'adm impossibilité de payer une créance née antérieurement au jugement d'ouverture : préservation de l'actif de l'E nécessaire à sa sauvegarde. Sanction d'un paiement interdit par la nullité et sanctions pénales. Exceptions : compensation de créances connexes, créances alimentaires, créances justifiées par la poursuite de l'activité