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La prévention des difficultés : les procédures - Coggle Diagram
La prévention des difficultés : les procédures
mandat ad hoc
avantages : grande souplesse, absence de procédure légale, confidentialité, cette nomination ne suspend pas les poursuite individuelles des créanciers, possibilité de combiner cette procédure avec conciliation voir sauvegarde
mission du mandataire : tenter d'obtenir un délai de paiement, résoudre un conflit entre associé ou tiers, aider le chef d'E à la recherche de solutions à ses difficultés
désignation : par le Pr du TDC ou du trib judiciaire à la demande du chef d'E. Le Pr ne peut pas désigner à son initiative mais peut refuser la nomination s'il estime qu'une procédure collective serait plus appropriée
délai : pas de délai légal. si le débiteur en fait la demande le Pr met fin à la mission sans délai
situation du demandeur : l'E doit éprouver une difficulté mais pas en cessation de paiement
procédure de conciliation
ouverture de la procédure
conditions de forme
compétence juridictionnelle : Pr du TDC pr les E com et artisanale, Pr du trib judiciaire pr les pm de droit pv et pp activité pro. Trib situé ds le ressort du siège de l'E
saisine du Pr du trib : sur simple requête ou par lettre par le représentant de l'E exposant une situation éco, sociale, financière, ses besoins de financement et les moyens d'y faire face
décision du Pr du trib
la demande : le Pr doit s'informer sur la situ de l'E, il a de larges pouvoirs d'investigation, peut convoquer le représentant de l'E, peut s'informer auprès des tiers, peut ordonner une expertise
choix du Pr du trib : peut ne pas accéder à la demande du chef d'E et peut choisir une solution différente. Peut ouvrir une procédure de conciliation, décision prise par ordonnance, nomme un conciliateur, fixe sa mission et sa durée. L'ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Durée max 4 mois possibilité de proroger d'1 mois.
conditions de fonds
sont exclues : les particuliers
situation du demandeur : l'E doit éprouver une difficulté juridique, éco, financière, mais exclut les E en cessation de paiement depuis plus de 45j
sont concernées : tte E commerciales ou artisanale, tte pm de droit pv, tte pp exerçant une activité pro indépendante
phase préparatoire
intervention du conciliateur :le Pr du trib est totalement libre du choix de la personne du conciliateur mais le demandeur peut proposer un nom. Intervention limitée à 4 mois mais possible de proroger d'1 mois. Rémun fixée par le trib
rôle du conciliateur : favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers et ses cocontractants habituels destinés à mettre fin aux difficultés de l'E. Peut aussi se présenter tte proposition se rapportant à la sauvegarde de l'E, à la poursuite de l'activité éco et au maintien de l'emploi. Il peut être missionné pr préparer la cession partielle ou totale de l'E
moyens d'action du conciliateur : identique à ceux du trib qui lui communique les renseignements dont il dispose, peut obtenir du débiteur tt renseignement utile. Ne peut plus demander la suspension provisoire des poursuites en vue de faciliter la conclusion de l'accord par soucis de préserver le caractère confidentiel de la procédure de conciliation. Possible de neutraliser les poursuites individuelles des créanciers et impliquer les créanciers institutionnels
pouvoirs du conciliateur : prendre des initiatives pr préparer un accord qui sera conclu par le débiteur et ses partenaires. Compte rendu au Pr du trib de l'état d'avancement de mission et ttes observations utiles sur les diligences du débiteur
issue de la procédure
effets de l'accord : oblige les signataires débiteur et créanciers du respect de leur engagement. Accord interrompt pdt la durée de son exécution et interdit tte action en justice, tte poursuite ds le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet
homologation de l'accord : 3 conditions le débiteur ne doit pas/plus être en cessation de paiement + termes de l'accord doivent être de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'E + l'accord ne doit pas porter atteinte aux i des créanciers nn signataires. L'homologation de l'accord interrompt tte poursuite judiciaire, suspend les délais impartis aux créanciers parties à l'accord, jugement déposé au greffe du trib avec pub au bodacc et jal, plus de confidentialité. Possibilité d'opposition d'une tierce personne ds les 10j à compter de la pub. L'homologation met fin à la procédure.
inexécution de l'accord : resp contractuelle. si accord homologué le trib saisit les parties, constate l'inexécution des engagements, prononce sa résolution et la déchéance de tt délai accordé. Si des personnes signataires de l'accord homologué ont consenti un apport en tréso elles bénéficient du privilège de conciliation qui leur permet de primer le paiement des autres créances nées après l'ouverture de la procédure
objet de l'accord : précise les délais et/ou remises consenties par les créanciers signataires. Ne concerne pas nécessairement ts les créanciers. Peut comporter un projet de redressement. Pr du trib constate l'accord + lui donne force exécutoire. L'accord met fin à la cessation des paiement. pas de pub
survenance d'une procédure collective : la survenance d'une procédure de Rj ou LJ met fin de plein droit à l'accord constat ou homologué
issue : conclusion d'un accord entre débiteur et ses créanciers. en cas de nn réalisation de l'accord amiable, le conciliateur présente sans délai un rapport du Pr du trib qui met fin à sa mission et à la procédure de conciliation
différence mandat adhoc et conciliation
manda ad'hoc peut être sollicité dès que la société est en difficulté. Mission du conciliateur 4 mois renouvelable 1 mois alors que mission du mandataire plus longue sans limite. Procédure de conciliation peut être demandée si cessation des paiement depuis - 45j, alors mandat ad hoc le débiteur ne doit pas se trouver en situ de cessation des paiement. Ad hoc plus souple et plus libre que conciliation. Mandat adhoc plus utilisée ds les cas où il y a peu de débiteur, où l'E n'a pas des dettes avec pleins d'autres E
règlement amiable agricole
compétence : trib judiciaire peut être saisi tant par le débiteur que par ses créancier. nomination d'un conciliateur pr accomplir sa mission ou ordonnance de rejet
mission : accord amiable entre débiteur et principaux créanciers relatifs à des délais de paiements ou remises de dette. Pr du trib peut prononcer suspension provisoire des poursuites pr max 2 mois. L'accord est constaté par écrit signé par les parties et le conciliateur, déposé greffe du trib, comm au procureur de la Rep. L'accord amiable entraîne suspension, pdt la période de son exécution, de tte action en justice et poursuite indiv
principe : réservée aux agriculteurs pp et tte pm ayant une activité agricole sauf les sté agricole de forme commerciale
intervention des pouvoirs publics
CODEFI
CIRI
commission d'action publique en matière éco et financière
médiateur du crédit aux E
commission des chefs des services financiers