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La signification pour le juge du principe de légalité - Coggle Diagram
La signification pour le juge du principe de légalité
Les interprétations prohibées (1)
a) L'interprétat° littérale abusive
L'école de l'exégèse
= Communauté de commentateurs du CC crée à partir de 1804
Cass Chambre Crim 8/03/1930
=
Sanctionne le recours à cette interprétat°
>
Pers contraventionnée sur le fondement du décret du 11/11/1917 qui interdisait de monter/descendre des trains ailleurs que dans certains endroits. La pers ayant effectuée la contravent° a fait une interprétat° abusive sans se rendre compte de l'erreur dans le texte
b) L'interprétat° par analogie
Interprétat° + extensive
= Appliquer une règle fixée pour un cas similaire alors que le texte ne prévoit pas précisément cette situat°
Prohibée par Cass + CEDH
Cass 1/06/1992
=
On ne peut pas assimiler à l'infract° de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance le fait d'utiliser une carte de paiement au delà des sommes déposées ou des découverts autorisés par la banque
Les méthodes retenues (2)
a) L'interprétat° téléologique
Cherche le "
ratio legis
" = L'intent° du législateur qu'il a adopté cette loi, la finalité du texte, son but
Interprétat° qui va conduire à une recherche dans différents textes pour cerner l'objectif poursuivi >
Interprétat° utilisée dans une situat° particulière
(loi désuète à mettre à jour)
Cass, Chambre Crim 1/04/1965
=
Bateau à moteur diesel circulant sur la Seine sans permis > Texte prévoyait le permis pour les bateaux à vapeur > Cour estime que l'esprit de la loi est de soumettre tous les bateaux à propuls° mécanique à un permis
b) L'interprétat° stricte de la loi pénale
Art 111-4 CP
: "
La loi pénale est d'interprétat° STRICTE
"
(ne signifie pas restrictive)
Le domaine de cette interprétat°
= Concerne uniquement la définit° des infract°
La mise en O de cette interprétat° =
Cass, Ass Plénière 29/06/2001
= Estime que le principe de légalité des délits et des peines qui impose une interprétat° stricte de la loi pénale ne permet pas de réprimer l'homicide involontaire d'un enfant à naitre > Not° d'autrui ne concerne pas l'enfant à naître
Cass, Chambre Crim 25/06/2002
= Fautes médicales médecin + sage femme sur une femme enceinte arrivée à terme depuis plusieurs jours, l'enfant à naître décède > Cass va considérer que le principe de légalité qui impose une interprétat° stricte de la loi pénale > Casse et annule l'arrêt de la CA, l'incriminat° d'homicide involontaire ne s'applique pas au cas de l'enfant à naître
Professeur Rassat
: "
Ne les ratez pas
"
CEDH 8/07/2004 : Vo c/ FR
= 2 requérantes vietnamiennes prennent RDV chez un gynéco. Une est enceinte et l'autre vient pour le retrait de son stérilet. Médecin se trompe de patiente et perce la poche des eaux de la femme enceinte celle ci perd son enfant > Juges du fond condamne le médecin, Cassat° annule,
CEDH ne condamne pas la FR car elle constate l'absence d'un consensus au niveau européen sur le commencement de la vie