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PANC & PAC - Coggle Diagram
PANC & PAC
MARL
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RAPO
A est tenu de vs informer ds déci : du délai pr contester, info capitale s’il existe RAPO que vs n'avez pas pas effectué,
IMPOSSIBILITE d'aller dvt juge => requête IRRECEVABLE
déci après RAPO se SUBSTITUE à la 1ère, 2ie déci fera objet de rec. devant juge
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MEDIATION
Loi justice 21s expérimentations : médiation obligatoire avt rec. ds certains terri et certains conten
moins de délai
Confusion lorsqu'elle est cumulé avec RAPO
HYPOTHESE D'ARBITRAGE : intervention d'une PERS EXTERIEUR pr PROPOSER SOLUTION pas obligé de la suivre
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CARACTERES
Procédure INQUISITORIALE : JA ACTIF
-fixe délai de transmission des mémoires
- ordonne mesures : audition témoin, expertise, visite des lieux; INTERVIENT DS RECHERCHE DE LA PREUVE ET CLOS INSTRUCTION
1954 BAREL CE JA demande à A donner les raisons du non; soulève D'OFFICE MOYEN d’ordres publiques même si REQUERANT OUBLIE de soulever cet argument.
Procédure ORDINAIRE : écrite, échange dossiers, Parties échangent arguments
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Délai de rec. infini mais CZABAG 2013 CE : une DECI ne peut pas être CONTESTE INDEFINIMENT mm en cas d'absence d'info sur délai et voie de rec., il faudra faire rec. ds DELAI RAISONNABLE 1AN sauf circonstance particulière
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