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Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le…
Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ?
1. La protection des personnes dans l’univers numérique
Le principe « d’accountability »
-Droit à la portabilité des données :
-Action de groupe :
-Droit à notification en cas de piratage de données :
-Droit à réparation du dommage matériel ou morale :
Le RGPD
Règlement Générale de la Protection des Données.
Permet une protection efficace car il concerne toutes les entreprises, administration publique, associations qui traitent au sein de l’UE des données personnelles.
Identité numérique
La réputation; L’expression; Le réseau; La certification; La publication ; Les achats
E-réputation
L’é-réputation c’est l’image véhiculée et / ou subie par une entreprise.
La CNIL
C'est quoi ?
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
Elle a un rôle d'alerte, de conseil et d'information vers tous les publics mais dispose également d'un pouvoir de contrôle et de sanction.
2. La protection des actifs immatériels
Les différents actifs immatériels
Nom de domaine
Site internet
Logiciel
Base de données
Modalité de protection :
Droit patrimonial
Droit Moral
Action en contre façon
Action en concurrence déloyale
Logiciel propriétaire
Logiciel libre
Bénéficie du nom du domaine au premier qui le réserve
Protection par l’action de concurrence déloyale
Droit d’auteur sur la structure de l’architecture de la base
Droit “sui generis” (de son propre genre) contre le pillage du contenu de la base
3. La preuve et le contrat électronique, les contrats de prestations numériques
ESN
Entreprise de Service Numérique
Société de services experte dans le domaine des nouvelles technologies et de l’informatique. Elle a pour objectif principal d’accompagner un client dans la réalisation d’un projet et d’apporter des solutions informatiques aux entreprises.
La signature électronique
Permet de pouvoir authentifier l’identité de la personne signataire.
La dématérialisation des documents
La dématérialisation d’un document sert à produire un document au format numérique.